Qu'est-ce qu'un POS ?
Publié le 01/08/2012
Extrait du document
On appelle couramment POS un plan d'occupation des sols. Il s'agit en fait de documents résumant la politique d'utilisation des sols dans les agglomérations comptant plus de 1 0 000 habitants.
«
Le POS détermine les
règles d'utilisation du sol :
il fixe des coefficients d'oc
cupation des
sols (COS),
qui correspondent au
« nombre de mètres
carrés de
plancher hors
œuvre
susceptible d'être
construits par mètre carré
au sol ».
Ce sont ces coef
ficients qui déterminent
la
constructibilité des terrains
nus.
Une personne qui
souhaite construire peut
dépasser
le COS moyen
nant
le paiement d'une re-
ArticleR.
421-22 du Code de l'urbanisme :
devance.
Le POS impose
aussi des servitudes d'ur
banisme, non susceptibles
d'indemnisation.
Tous tra
vaux entrepris par
un
particulier doivent être
conformes aux prescrip
tions du
POS.
Cependant,
des exceptions sont par
fois
tolérées.
• Établissement du
POS : Ce sont les com
munes
qui, depuis 1983 et
sous
leur responsabilité,
élaborent
et modifient le
POS.
LA LOI ET VOUS
Il est prescrit paf une déli
bération du conseil muni
cipal.
Le maire travaille sur
le projet et le rend ensuite
public par voie d'arrêté,
qui
doit être affiché à la
mairie pendant au moins
1 mois et publié dans
la presse locale.
Il doit
pouvoir être consulté à
tout moment par le pu
blic.
Après un éventuel
contrôle
de légalité , effec
tué par un représentant
de
l'Etat, le POS est publié
et devient exécutoire ..
»
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