Qu'est-ce qu'un POS ?
Publié le 04/08/2012
Extrait du document
Le POS (plan d'occupation des sols) est un document de planification de
la commune qui détermine les zones constructibles et celles qui ne le
sont pas. Son élaboration répond à des règles précises.
«
légalité d'un POS.
Enfin le
maire doit soumettre le
POS
à une enquête pu
blique.
Il demande à cet
effet au président du tribu
nal
administratif de dési
gner dans les 15 jours un
commissaire-enquêteur.
Celui-ci notera les observa
tions des habitants de la
commune ou de toute
autre personne intéressée.
Il rendra ensuite un avis, qui
peut être
favorable ou dé
favorable.
Ces conclusions
peu ve nt être consultées
par le public en mairie .
• Le POS peut-il être
modifié ? LE POS n'est
pas immuable, il peut être
révisé
ou modifié .
-
la révision peut être
Article 123-3 alinéa 1 du Code de l'urbanisme:
volontaire.
Dans ce cas, elle
se déroule selon la même
procédure que
l'é labora
tion .
La révision peut aussi
être forcée lorsqu'elle est
déclenchée par le préfet qui
veut rendre le POS compa
tible
avec de nou velles pres
criptions d'aménagement ;
-
la modification du POS :
elle ne porte pas atteinte
à l'économie générale du
POS et comporte trois
phases : proposition de la
modification, élaboration du
projet et approbation par le
conseil municipal.
L'autorité
administrative peut
utiliser le
droit de surseoir à statuer.
• Peut-on faire annu
ler un POS? Toute per
sonne ayant un intérêt à
LA LOI ET VOUS
agir peut demander au
juge administratif l'annu
lation
du POS par la vo ie
du recours pour excès
de pou
voir .
Celui-ci peut
notamment s'appuyer sur
l'incompétence de l'auteur
de l'acte, le vice de pro
cédure, la violation du
droit le détournement de
pouvo1r.
Le délai de recours est de
2 mois
à compter de la
date de publicité de la dé
libération .
Les habitants de
la commune qui démon
trent qu'ils ont subi un pré
judice en raison d'une
faute commise
par les
auteurs du POS peuve nt
être indemnisés par la col
lecti vité publique..
»
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