Prescription

Selon l'article 2219 du Code civil, la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. Ainsi, celui auquel il est dû une somme d'argent dispose d'un délai pour la réclamer. Passé ce délai, sa demande est prescrite et son débiteur peut refuser de payer. La prescription n'interdit toutefois pas au créancier d'engager une procédure de recouvrement de sa créance et il appartiendra au débiteur (celui qui doit la somme) de soulever la prescription devant le juge. Pour interrompre une prescription, il ne suffit pas d'adresser une lettre recommandée à son débiteur. Il faut l'assigner en justice, c'est à dire lui intenter un procès avant que la demande ne soit prescrite. La durée de la prescription varie considérablement selon la nature de la créance et la qualité des parties. Exemples de prescriptions : Dette d'un particulier envers un professionnel : 2 ans. Crédit à la consommation : 2 ans à compte du premier incident de paiement non régularisé. Impôts et taxes : 3 ans plus l'année en cours. Pensions alimentaires : 5 ans. Loyers : 5 ans. Responsabilité civile (action en indemnisation d'un préjudice) : 10 ans. Voies d'exécution (par exemple faire une saisie après un jugement) : 30 ans Les prescriptions ne concernent cependant pas seulement les actions en paiement et se rencontrent dans tous les domaines du droit. Par exemple en matière de filiation (recherche ou désaveu de paternité, contestation de reconnaissance…), les délais pour agir sont extrêmement variés et peuvent aller de 6 mois à 30 ans, selon l'action envisagée et les circonstances. Notons qu'en matière pénale, la prescription est de 3 ans pour les délits et de 10 ans pour les crimes, ce qui ne manque pas de susciter quelque émoi, lorsqu'un crime est découvert plus de 10 ans après qu'il ait été commis et qu'il ne peut dès lors plus donner lieu à poursuites. Par contre, la Cour de Cassation a considéré qu'en matière de délinquance financière et plus exactement d'abus de biens sociaux, la prescription de 3 ans ne commençait à courir, non pas à la date des faits mais à celle de leur découverte, ce qui revient à rendre ces délits quasi imprescriptibles, comme le sont les crimes contre l'humanité.