prescription (cours de droit).

prescription (cours de droit). prescription, en droit, principe selon lequel l'écoulement d'un délai peut entraîner certains effets juridiques. En matière pénale, on distingue deux types de prescription : celle de l'action publique, c'est-à-dire de la procédure engagée par le parquet pour obtenir qu'un tribunal juge une infraction, et celle de la peine, une fois que celle-ci a été prononcée. La prescription pénale concerne toutes les infractions, à l'exception des crimes contre l'...