PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT DROITS DE LA DÉFENSE C.E. 5 mai 1944, Dame Veuve TROMPIER-GRAVIER

« 284 LES GRANDS ARRtfS ADMINISTRATIFS Le respect des «droits de la défense» n'est d'ailleurs exigé, en l'absence de texte, que lorsque la mesure présente le carac­ tère d'une sanction et que cette sanction est suffisamment grave.

En l'espèce, la dame Trompier-Gravier, qui bénéficiait de l'autorisation de vendre des journaux dans un kiosque du boulevard Saint-Denis, s'était vu retirer celle-ci, pour avoir voulu extorquer des fonds à son gérant; la mesure étant motivée, non par l'intérêt de la voirie, mais par une faute alléguée à l'encontre de l'intéressée, elle aurait dû être préala­ blement mise en mesure de discuter les griefs formulés contre elle.

Ce principe a été appliqué aux sanctions les plus diverses : mesures d'épuration (C.

E.

26 oct.

1945, Aramu, Rec.

213; S.

1946.3.1, concl.

Odent; D.

1946.158 note Morange; Et.

et Doc.

1947.48, concl.

Odent); retrait de l'autorisation accordée à une fondation de placer des enfants (19 mai 1950, Fondation d'Heucqueville, Rec.

293); retrait d'une reconnaissance d'utilité publique (31 oct.

1952, Ligue pour la protection des mères abandonnées, Rec.

480); décrets prononçant la perte de la nationalité française des personnes se comportant comme les nationaux d'un pays étranger (C.E.

7 mars 1958, Speter, Rec.

152; A.

J.

1958.11.178, concl.

Long); interdiction de l'exercice de certaines professions (C.E.

8 janv.

1960, Rohmer et Faist, Rec.

12 et 13; R.

D.

P.

1960.33, concl.

Braibant); retrait ou refus d'agrément ayant pour effet de mettre fin à une activité déjà exercée (4 mai 1962, Dame Ruard, Rec.

296; A.

J.

1962.419, chr.

Galabert et Gentot); retrait de l'autorisation d'exercer les fonctions de chef de centre d'insémination artifi­ cielle d'une coopérative (8 nov.

1963, Ministre de l'agriculture c.

Lacour, Rec.

532; A.

J.

1964.28, chr.

Fourré et Mme Puybasset).

Il a été également étendu aux sanctions de caractère contractuel (C.E.

2 oct.

1959, Ministre résidant en Algérie c.

Simon, Rec.

486).

Lorsque, au contraire, la mesure ne constitue pas une sanc­ tion, mais est motivée par l'intérêt du service, ou plus générale­ ment lorsqu'elle est prise dans l'intérêt de l'ordre, de la santé ou de la sécurité publique, la personne frappée par elle n'a pas à être mise dans la possibilité de la discuter, quelle que soit d'ailleurs sa gravité (C.

E.

20 févr.

1953, Dame Cozie-Savoure, Rec.

86 : retrait, pour illégalité, de l'autorisation d'ouvrir une officine de pharmacie; - 25 avr.

1958, Société «Laboratoires Geigy », Rec.

236, concl.

Heumann; A.

J.

1958.11.227, chr.

Fournier et Combarnous : retrait du visa d'une spécialité pharmaceutique;- 12 juin 1959, Ministre de la santé publique c.

Prat-Flottes, Rec.

361; A.

J.

1960.11.96, concl.

Mayras : fermeture d'un établissement antituberculeux).

Ce principe, qui est d'application constante, revêt notamment une grande importance en matière de police; les autorités de police pren­ nent en effet de nombreuses décisions portant atteinte, parfois. »