PROCÉDURE - SURSIS A EXÉCUTION C. E. 12 nov. 1938, CHAMBRE SYNDICALE DES CONSTRUCTEURS DE MOTEURS D'AVIONS, Rec. 840 (S. 1939.3.65, concl. Dayras; D. 1939.3.12, concl. Dayras)

« 262 LES GRANDS ARR~TS ADMINISTRA TIFS Le commissaire estima que le moyen tiré de ce que la convention n'avait pas été signée par l'organisme le plus représentatif était très sérieux.

Après un examen minutieux de la requête, il établit que l'exécution immédiate de la mesure aurait pour effet d'augmenter les charges des entreprises et de diminuer la production d'une industrie vitale pour les besoins de la défense nationale.

Il proposa donc d'accorder le sursis; le Conseil d'État le suivit, par un arrêt qui vint ainsi s'insérer dans la jurispru­ dence, peu nombreuse mais importante, relative au sursis à l'exécution de la décision attaquée.

Il.

- C'est un principe fondamental de notre droit public que l'administration dispose du privilège du préalable, en vertu duquel ses décisions, contrairement à celles des particuliers, sont exécutoires par elles-mêmes.

Ce principe a pour corollaire que les recours devant les juridictions administratives contre les décisions des collectivités publiques n'ont point d'effet suspen­ sif, afin que les intéressés ne puissent, par un simple pourvoi, paralyser l'action de l'administration.

Il a néanmoins été considéré comme nécessaire d'apporter à la rigueur de ces principes un tempérament : le Conseil d'État, juge administratif suprême, a reçu le pouvoir d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée, par une disposition qui figurait déjà dans le décret du 22 juill.

1806 et qui a été reprise à l'art.

48 de l'ordonnance du 31 juill.

1945.

Mais le Conseil d'État n'a usé que rarement de la prérogative qui lui était accordée, marquant ainsi sa réticence à l'égard d'une procédure qui risque d'aboutir à la paralysie des collecti­ vités publiques et substitue le juge à l'administrateur.

Le Conseil d'État exige en effet traditionnellement, pour ordonner le sursis, la réunion de deux conditions, qu'il entend strictement et qui sont rarement réunies : il faut que la requête au fond s'appuie sur des moyens sérieux et que l'exécution .immédiate de la décision attaquée soit de nature à causer aux requérants un préjudice grave, sinon irréparable.

1° C'est dans l'arrêt Chambre syndicale des constructeurs de moteurs d'avions que l'expression de « moyens sérieux» appa­ raît pour la première fois; mais il suffit de se reporter aux conclusions prononcées par les commissaires du gouvernement sur les affaires antérieures de sursis pour constater que cette notion a toujours été prise en considération (C.E.

23 nov.

1&88, Sœurs hospitalières de l'Hôtel-Dieu de Paris, Rec.

874, concl.

Jagerschmidt; - 17 juill.

1936, Mouvement social fran­ çais des Croix de feu, Rec.

789; S.

1937.3.7, concl.

Detton).

Cette condition répond au souci de refuser le privilège du sursis aux requérants qui forment des recours purement dilatoi­ res ou manifestement mal fondés et de le réserver à ceux dont 1 1 l 1. »