proximité, justice de (cours de droit).

« 4 LES RÉSEAUX D’ACCÈS AU DROIT À côté de ces nouveaux juges de proximité, le système judiciaire français possède également des structures d’accès au droit favorisant la résolution amiable des litiges.

Cesréseaux, instaurés par la loi du 10 juillet 1991 (réformée par une loi du 18 décembre 1998), reposent sur un partenariat associant institution judiciaire (magistrats, avocats,huissiers de justice, notaires, etc.), collectivités locales, travailleurs sociaux et associations. 4.1 Le conseil départemental d’accès au droit (CDAD) Le conseil départemental d’accès au droit (CDAD) est un groupement d’intérêt public placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu dudépartement.

En sont membres de droit, outre le président, le préfet du département qui représente l’État, le Conseil général, les représentants des professions juridiques etjudiciaires, ainsi que l’association départementale des maires.

Le CDAD a pour mission de définir la politique d’accès au droit au niveau départemental, de recenser et defaire connaître les dispositifs existants, de coordonner l’accès au droit avec d’autres dispositifs existants (contrats de ville, contrats locaux de sécurité), de prendre la mesuredes besoins non satisfaits, de participer au financement d’actions menées au niveau local.

Les CDAD sont financés par des concours financiers de l’État, de la Région et dudépartement.

À la fin de l’année 2003, on dénombrait près de 60 CDAD. 4.2 Les maisons de justice et du droit (MJD) Les CDAD participent ainsi au fonctionnement des maisons de justice et de droit (MJD), lesquelles assurent une présence judiciaire de proximité, concourent à la préventionde la délinquance, fournissent une aide aux victimes ainsi qu’à leur famille.

Elles sont également habilitées à prendre des mesures alternatives, civiles et pénales, tendant àla résolution amiable des litiges de la vie quotidienne — troubles de voisinage, petits larcins, dégradations, émission de chèques sans provisions — ou de nature familiale(non paiement d’une pension alimentaire, non présentation d’enfants, etc.) Les MJD sont créées par convention signée entre le préfet, le président du tribunal de grande instance, le procureur de la République officiant auprès dudit tribunal, le mairede la commune où est située la MJD, le bâtonnier de l’ordre des avocats, ainsi que les associations œuvrant dans le domaine de la prévention de la délinquance.

Enoctobre 2003, on recensait 98 MJD réparties sur 49 départements, situées dans le ressort de 59 tribunaux de grande instance. 4.3 Les points d’accès au droit (PAD) Les points d’accès au droit (PAD) sont des lieux d’accueil gratuits et permanents permettant d’apporter une information de proximité sur les droits et devoirs des personnesayant à faire face à des problèmes d’ordre juridique ou administratif.

Le plus souvent, c’est le CDAD qui, constatant que telle ou telle zone géographique n’est pasconvenablement pourvue, prend l’initiative d’instaurer un PAD.

Les PAD sont situés le plus souvent dans les lieux de justice (antennes de justice situées dans lesjuridictions, maisons de justice et du droit), mais également dans les lieux susceptibles d’accueillir le public (en mairie par exemple). Microsoft ® Encarta ® 2009. © 1993-2008 Microsoft Corporation.

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