Quel est le domaine de compétence exclusive d'un notaire ?

« régis par des règles parti­ culières, le contrat de ma­ riage de leur choix doit obligatoirement être signé devant notaire.

Il en est de même de l'éventuelle modification ultérieure du contrat.

• Les actes soumis à la publicité foncière : Toute transaction por­ tant sur un immeuble doit figurer sur des registres spéciaux tenus par le bu­ reau des hypothèques et faire l'objet d'une publi ­ cité administrative.

Seuls sont enregistrés les actes passés en la forme authentique, c'est-à-dire devant notaire.

Sont concernés : les actes constatant un change­ ment de propriétaire, comme l'achat , la vente, l'échange, l'apport en so­ ciété ou la prise d'hypo­ thèque, la constitution de servitude, la transmission par succession ou dona­ tion, le partage amiable après succession ou liqui­ dation de la commu­ nauté, la convention de divorce ayant pour objet des biens immobiliers ...

• Les actes dont la forme est libre: Vous LA LOI ET VOUS avez toujours la possibilité de rédiger vous-même, à condition d'être compé­ tent , les actes suivants : testaments, prêts, baux, promesses de vente, com­ promis ...

En effet, la présence d'un notaire n'est pas obliga­ toire.

Cependant, il est toujours plus prudent de prendre son avis, voire de lui demander assis­ tance .

Il garantit ainsi la régu­ larité des actes et une bonne rédaction des textes, indispensable à leur interprétation.

Article 1317 du Code civil: ordinaire des contrats ; et il en restera mi­ nute , sous peine de nullité.

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