Quel est le domaine de compétence exclusive d'un notaire ?
Publié le 29/09/2012
Extrait du document
Dans le souci de protéger les patrimoines, la loi exige que certains actes soient passés devant notaire. Pour certains autres, la présence du notaire ne s'impose pas, mais est fortement recommandée.
«
régis par des règles parti
culières, le contrat de ma
riage de leur choix doit
obligatoirement être signé
devant notaire.
Il en est
de même de
l'éventuelle
modification ultérieure du
contrat.
• Les actes soumis à
la publicité foncière :
Toute transaction por
tant sur un immeuble doit
figurer sur des registres
spéciaux tenus par
le bu
reau
des hypothèques et
faire l'objet d'une publi
cité administrative.
Seuls
sont enregistrés les actes
passés en la forme
authentique, c'est-à-dire
devant notaire.
Sont
concernés :
les actes
constatant
un change
ment de propriétaire,
comme
l'achat , la vente,
l'échange, l'apport en so
ciété ou la prise d'hypo
thèque,
la constitution de
servitude,
la transmission
par succession ou dona
tion,
le partage amiable
après succession ou liqui
dation de la commu
nauté,
la convention de
divorce ayant pour objet
des biens immobiliers ...
• Les actes dont la
forme est libre: Vous
LA LOI ET VOUS
avez toujours la possibilité
de rédiger vous-même, à
condition d'être compé
tent , les actes suivants :
testaments, prêts, baux,
promesses de vente, com
promis
...
En effet, la présence d'un
notaire n'est
pas obliga
toire.
Cependant, il est
toujours
plus prudent
de prendre son avis, voire
de
lui demander assis
tance .
Il garantit ainsi la régu
larité des actes et une
bonne rédaction
des
textes, indispensable à
leur interprétation.
Article 1317 du Code civil: ordinaire des contrats ; et il en restera mi nute , sous peine de nullité.
».
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Formalisme : à l'origine, le terme désigne une tendance à la recherche exclusive de la beauté dans le domaine artistique.
- COMPÉTENCE ORDRES PROFESSIONNELS C.E. 2 avr. 1943, BOUGUEN, Rec. 86
- COMPÉTENCE - VOIE DE FAIT T. C. 8 avr. 1935, ACTION FRANÇAISE, Rec. 1226, concl. Josse
- DOMAINE PUBLIC - UTILISATION C.E. 29 janv. 1932, SOCIÉTÉ DES AUTOBUS ANTIBOIS, Rec. 117
- HdA au Brevet 3e1 Objet d’étude : Arts et progrès techniques Thématique Domaine Période Arts, rupture et continuité Art du langage XXe siècle