Quel est le régime des locations meublées ?
Publié le 30/07/2012
Extrait du document
Vous louez une chambre ou un appartement meublé. La location n'est pas actuellement soumise à une réglementation particulière. Il est donc utile de prendre un certain nombre de précautions avant de signer le contrat avec votre futur locataire.
«
• Location écrite: Elle
n'est pas réglementée dans
le secteur libre.
C'est donc
la volonté des parties qui fart
loi, et, à défaut de clauses
explicrtes, ce sont les dispo
sitions du Code
civil qui
s'appliquent au contrat
Celui-ci peut être rédigé
sur papier
libre ou sur un
imprimé spécial délivré par
les associations de bailleurs
et de locataires.
Un état
des
lieux signé des deux
parties doit être joint au
contrat Celui-ci doit com
porter les mentions sui
vantes : identité des par
ties,
montant du loyer,
charges récupérables, du
rée du contrat, droits
et
obligations des parties.
Le bailleur est notamment
tenu, pendant
la durée du
bail, de faire toutes les
grosses réparations qui
s'avéreraient nécessaires
et d'assurer au locataire
la paisible jouissance des
lieux.
De son côté, le locataire
doit veiller à l'entretien
courant du logement,
payer le loyer aux termes
convenus
et également
s'assurer contre les risques
d'incendie et de dégâts
des eaux .
• Les locations de la
loi de
1948 : Le prix du
mobilier s'ajoute ici au prix
du
local vide.
Ce dernier
est calculé en fonction de
la surface corrigée et de la
LA LOI ET VOUS
catégorie de l'apparte
ment selon les critères de
confort retenues par
la loi
de 1948.
La loi ne fixe aucune durée
pour le contrat de loca
tion, mais le locataire bé
néficie du
droit au main
tien dans
les lieux, sauf
dans trois cas :
-
s'il s'agit d'une location
ou d'une sous-location
partielle;
- si le logement loué
constitue le domicile du
bailleur, qui ne l'a loué que
provisoirement ;
-si le bailleur justifie qu'il a
accueilli le locataire en rai
son de circonstances ex
ceptionnelles et provi
soires.
Article 1758 du Code civil : par mois ; au jour quand il a été fait à tant
par jour.
Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour , lalo
cation est censée être faite suivant l' usage
des lieux. >>.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Quel est le régime fiscal des locations meublées ?
- Quelle est la fiscalité des locations meublées ?
- La démocratie est-elle le meilleur régime politique?
- « En quoi le régime juridique des contrats administratifs est-il dérogatoire au droit commun ? »
- Bilan de la séance 1 : comment le régime politique de la III e République est-il fondé et stabilisé (1870-1884) ?