Quel est le régime des locations meublées ?

« • Location écrite: Elle n'est pas réglementée dans le secteur libre.

C'est donc la volonté des parties qui fart loi, et, à défaut de clauses explicrtes, ce sont les dispo­ sitions du Code civil qui s'appliquent au contrat Celui-ci peut être rédigé sur papier libre ou sur un imprimé spécial délivré par les associations de bailleurs et de locataires.

Un état des lieux signé des deux parties doit être joint au contrat Celui-ci doit com­ porter les mentions sui­ vantes : identité des par­ ties, montant du loyer, charges récupérables, du­ rée du contrat, droits et obligations des parties.

Le bailleur est notamment tenu, pendant la durée du bail, de faire toutes les grosses réparations qui s'avéreraient nécessaires et d'assurer au locataire la paisible jouissance des lieux.

De son côté, le locataire doit veiller à l'entretien courant du logement, payer le loyer aux termes convenus et également s'assurer contre les risques d'incendie et de dégâts des eaux .

• Les locations de la loi de 1948 : Le prix du mobilier s'ajoute ici au prix du local vide.

Ce dernier est calculé en fonction de la surface corrigée et de la LA LOI ET VOUS catégorie de l'apparte­ ment selon les critères de confort retenues par la loi de 1948.

La loi ne fixe aucune durée pour le contrat de loca­ tion, mais le locataire bé­ néficie du droit au main­ tien dans les lieux, sauf dans trois cas : - s'il s'agit d'une location ou d'une sous-location partielle; - si le logement loué constitue le domicile du bailleur, qui ne l'a loué que provisoirement ; -si le bailleur justifie qu'il a accueilli le locataire en rai­ son de circonstances ex­ ceptionnelles et provi­ soires.

Article 1758 du Code civil : par mois ; au jour quand il a été fait à tant par jour.

Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an, par mois ou par jour , lalo­ cation est censée être faite suivant l' usage des lieux. >>. »