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Quel est le régime fiscal des locations meublées ?

Publié le 09/08/2012

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Le régime fiscal varie selon que le propriétaire est loueur en meublé professionnel ou non. Dans tous les cas, le loueur réalise des opérations commerciales et ne perçoit donc pas de revenus fonciers.

« Le propriétaire est alors exonéré de l'impôt sur le revenu (IR) , de la TVA et même de la taxe profes­ sionnelle, la taxe d'habi­ tation étant à la charge du locataire.

En cas de location de chambres d'hôte faisant partie de l'habitation prin­ cipale, le produit de la lo­ cation est exonéré sans condition s'il n'excède pas 5 000 F.

Ce montant ne peut se cumuler avec le plafond de 70 000 F.

Dès lors, les loueurs bénéfi­ cient d'un abattement de 50 % pour les revenus compris entre 5 000 F et 70 000 F.

Les loueurs non profes ­ sionnels sont exonérés d'IR pour les revenus tirés de la location d 'un im­ meuble à un bénéficiaire du revenu minimum d'in­ sertion ou à un étudiant bénéficiant d'une bourse .

Les loyers et les revenus sont plafonnés .

• Déficits des loueurs non professionnels: Ils ne sont déductibles que des bénéfices retirés de la location de même na­ ture (en meublé) au cours des années suivantes jusqu'à la cinquième.

Ils ne peuvent être reportés sur le revenu global du propriétaire ni s'imputer LA LOI ET VOUS sur d 'éventuels revenus fonciers.

• Loueurs profession­ nels : L'activité de loca­ tion des professionnels re­ lève de la catégorie des bénéfices industriels et com­ merciaux.

Le bénéfice im­ posable de l'activité sup­ porte donc l'IR ou I'IS (Impôt sur les sociétés) suivant la forme sociale de l'exploita ­ tion.

Les loueurs sont sou­ mis aux règles commer­ ciales et aux obligations des commerçants .

Si le bien est inscrit à l'actif professionnel de l'activité et qu'il est uti­ lisé à des fins privées, le bailleur doit réintégrer l'avan­ tage au résultat imposable .

Article 35 bisl)uCOde~éral des Impôts: · · ,;.

: ci pale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables .

« 1.

Les personnes qui louent ou sous­ louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence prin- II.

A compter du 1 ~ janvier 1984, les per­ sonnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excède pas 5 000 F par an.

». »

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