Quel est le régime fiscal des locations meublées ?
Publié le 09/08/2012
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Le régime fiscal varie selon que le propriétaire est loueur en meublé professionnel ou non. Dans tous les cas, le loueur réalise des opérations commerciales et ne perçoit donc pas de revenus fonciers.
«
Le propriétaire est alors
exonéré de l'impôt sur le
revenu (IR) , de la TVA et
même de la taxe profes
sionnelle, la taxe d'habi
tation étant à
la charge
du
locataire.
En cas de location de
chambres d'hôte faisant
partie de
l'habitation prin
cipale, le produit de la lo
cation est exonéré sans
condition s'il n'excède pas
5 000 F.
Ce montant ne
peut se cumuler avec le
plafond de 70 000 F.
Dès
lors, les loueurs bénéfi
cient d'un abattement de
50 % pour les revenus
compris entre 5
000 F et
70 000 F.
Les loueurs non profes
sionnels sont exonérés
d'IR pour les revenus tirés
de
la location d 'un im
meuble à un bénéficiaire
du revenu minimum d'in
sertion ou à
un étudiant
bénéficiant d'une bourse .
Les loyers et les revenus
sont
plafonnés .
• Déficits des loueurs
non professionnels: Ils
ne sont déductibles que
des bénéfices retirés de
la location de même na
ture (en meublé) au cours
des années
suivantes
jusqu'à la cinquième.
Ils
ne peuvent être reportés
sur
le revenu global du
propriétaire
ni s'imputer
LA LOI ET VOUS
sur d 'éventuels revenus
fonciers.
• Loueurs profession
nels : L'activité de loca
tion des professionnels re
lève de la catégorie des
bénéfices industriels et com
merciaux.
Le bénéfice im
posable de l'activité sup
porte donc l'IR ou I'IS (Impôt
sur les sociétés) suivant la
forme sociale de l'exploita
tion.
Les loueurs sont sou
mis aux règles commer
ciales et aux obligations des
commerçants .
Si le bien est
inscrit à l'actif professionnel
de l'activité et qu'il est uti
lisé à des fins privées, le
bailleur doit réintégrer l'avan
tage au résultat imposable .
Article 35 bisl)uCOde~éral des Impôts: · · ,;.
:
ci pale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables .
« 1.
Les personnes qui louent ou sous
louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence prin-
II.
A compter du 1 ~ janvier 1984, les per sonnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs
pièces de leur habitation principale sont
exonérées de l'impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci
n'excède pas 5 000 F par an.
».
»
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