Quel est le rôle du Conseil d'Etat ?
Publié le 20/08/2012
Extrait du document
Le Conseil d'État est le degré de juridiction le plus élevé de l'ordre administratif. Il est l'équivalent de la Cour de cassation pour les procédures civiles.
«
tratives en premier res
sort.
Il connaît des recours
en cassation dirigés contre
des décisions des juridic
tions administratives ren
dues
en demier ressort.
• Procédure : La re
quête des parties doit
contenir l'exposé sommaire
des faits et moyens de
droit,
l'identité des parties
et être accompagnée de
la décision attaquée.
La
requête des parties doit
être
obligatoirement signée
par un avocat au Conseil
d'État Toutefois, dans cer
tains domaines très limi
tés, l'assistance d'un avo
cat n'est
pas obligatoire.
Le recours ou la requête
au Conseil d'État contre
la décision d'une autorité
ou d'une juridiction ad
ministrative
n'est recevable
qu'au cours des 2 mois
LA LOI ET VOUS
qui suivent la publication
ou la notification de la
décision attaquée.
Les séances de jugement
sont
publiques, à l'excep
tion de celles qui ont trait
aux impôts, et notamment
à l'impôt sur le revenu.
Dans les cas de requêtes
jugées
abusives, l'auteur
de la procédure encourt
une amende qui ne peut
excéder
20 000 F.
4° des recours pour excès de pouvoir
contre les actes réglementaires des mi
nistres ;.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Droit public des biens - Commentaire d’arrêt Conseil d'Etat, 18 septembre 2015, société Prest’Air req. N° 387315
- Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville Au Greffier du Tribunal Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : demande d'annulation d'un décret au Conseil d'Etat.
- Quel est le rôle du Conseil national de la consommation ?
- Quel est le rôle du conseil fiscal ?
- Quelle idée vous faites-vous du rôle de l'Etat et particulièrement d'un Etat moderne? Par des exemples précis faites comprendre l'étendue et la complexité des fonctions de l'Etat Existe-t-il des préjugés tenaces sur le rôle de l'Etat ?