Quel est le statut des conjoints de commerçants ?
Publié le 28/07/2012
Extrait du document
Il existe trois statuts possibles pour le conjoint collaborant à l'activité
d'un commerçant : être salarié, être collaborateur ou être associé. La
protection sociale dépend de l'option choisie.
«
un choix qui doit être
mentionné au registre du
commerce et
des sociétés.
Par ce choix, le conjoint
s'interdit d'avoir une autre
activité
professionnelle,
fût-elle
à temps partiel.
Il
est considéré par le ré
gime d'assurance
maladie
des commerçants comme
l'ayant droit du commer
çant
en titre.
Il est donc
couvert
pour la maladie et
la maternité (rembourse
ments uniquement)
sans
avoir à verser personnel
lement
de cotisations.
Il
n'est pas couvert pour les
accidents du travail.
Le
conjoint collaborateur a,
par ailleurs, la faculté d'ad
hérer
volontairement à
l'assurance vieillesse pour
avoir une retraite person
nelle.
Cette adhésion ne
modifie pas sa situation
par rapport
à l'assurance
maladie.
• Conjoint associé :
Lorsque le commerce est
exercé
sous le couvert
d'une société et que
le gé
rant a le statut de com
merçant
parce qu'il détient
(avec son conjoint, ses en
fants
à charge et, le cas
LA LOI ET VOUS
échéant, le cogérant) plus
de la moitié des parts, le
conjoint détenteur de
parts est
associé.
Il peut alors se trouver
dans trois situations :
-
ne pas participer à l'ac
tivité et n'être affilié nulle
part en sa simple qualité
d'actionnaire ;
-
remplir les conditions
pour être
salarié (voir plus
haut) et choisir ce statut ;
-
ne pas être salarié mais
participer néanmoins à
l'entreprise : il sera alors
affilié
personnellement
comme commerçant.
Article L.311-6, extrait, du Code de la Sécurité socialè
salarié qui participe effectivement à 1 'en
treprise ou à l'activité de son époux, à titre
professionnel et habituel et perçoit un sa
laire correspondant au salaire normal de sa
catégorie professionnelle ...
".
»
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