Quelle est la fiscalité applicable en cas de création d'entreprise ?

« • Avantages pour l'entreprise : Les entre­ prises nouvelles indus­ trielles et commerciales sont exonérées d'imposi­ tion sur les bénéfices pen­ dant 2 ans.

Elles bénéficient d'un abattement dégressif pendant les 3 années sui­ vantes.

Les sociétés créées doivent exercer une acti­ vité nouvelle.

Les entre­ prises qui seraient issues d'une concentration ou d'une restructuration d'activi­ tés préexistantes ne sont pas exonérées et notamment celles résultant d'une scis­ sion , fusion ou apport d'actif.

Même les extensions d'acti­ vité préexistantes n'ouvrent pas droit à l'exonération.

Les sociétés concernées par Article 44 sexies l'exonération ne doivent pas être détenues pour plus de 50% par d'autres sociétés.

Cette condition est remplie lorsque ni les droits de vote ni les droits à dividende ne sont détenus directe­ ment ou indirectement par d'autres sociétés.

• Obligations: Les béné­ fices réalisés jusqu ' au terme du 23• mois suivant celui de la création de l'entreprise sont intégralement exoné­ rés .

Les bénéfices des trois périodes suivantes de 12 mois seront soumis à l'impôt respectivement pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur mon­ tant.

Les déclarations de résultats sont accompa­ gnées d'un état sur papier LA LOI ET VOUS libre qui précise la situation de l'entreprise au regard des conditions d'exonération.

Ainsi, en cas de modification des conditions d'exonéra­ tion l'avantage cesse pour l'exercice en cours .

Les entreprises nouvelles sont également exonérées de la taxe professionnelle pour la première année d'activité.

Pour les années suivantes, elles peuvent être exonérées pendant 2 ans, si les collectivités lo­ cales du lieu d'implanta ­ tion ont pris une décision d ' exonération (valable le plus souvent en matière de taxes foncières) .

Enfin , dans certaines régions spécifiques, l'exonération peut être de 5 ou 1 0 ans.

du Code général des impôts : sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d 'impôt sur les sociétés à raison des béné­ fices réalisés jusqu'au terme du 23' mois suivant celui de leu r création .... »