Quelle procédure doit respecter la détention provisoire ?
Publié le 13/08/2012
Extrait du document
On appelle détention provisoire l'incarcération d'un inculpé pendant un
certain temps avant le jugement de condamnation. Cette mesure doit,
par principe, être exceptionnelle.
«
culpé de manière verbale,
et copie
lui en est ensuite
remise.
• Quelles sont les for
malités
obligatoires?
Le juge d'instruction saisi
d'un dossier ne peut or
donner immédiatement le
placement en détention
provisoire
si l'inculpé ou
son conseil sollicite un
délai
pour organiser sa dé
fense.
L'inculpé
doit obli
gatoirement être
avisé du
fait qu'il dispose de cette
faculté.
Dans
ce cas, le
magistrat peut.
par une
ordonnance motivée, non
susceptible d'appel, pres
crire l'incarcération
pour
une durée déterminée qui
Article 145 du Code de procédure pénale :
ne peut excéder 5 jours.
A l'issue de
ce délai, l'in
culpé doit comparaître de
nouveau,
assisté ou non
par
son avocat.
Si le magis
trat n'ordonne pas le pla
cement
en détention pro
visoire, l'inculpé doit être
mis en liberté d'office.
• Quelle est la durée
de
la détention provi
soire
? En matière carree
tionnelle,
la détention ne
peut excéder 4 mois .
Tou
tefois,
à l'expiration de ce
délai, le juge d'instruction
peut
la prolonger par une
ordonnance de 4 mois au
plus.
En matière criminelle, l'in
culpé
ne peut être main-
LA LOI ET VOUS
tenu en détention provi
soire pendant
plus de 1 an.
Toutefois, le juge peut.
à
l'expiration de ce délai,
décider de
prolonger la
détention pour une durée
qui
ne peut excéder 1 an.
Le document doit être
motivé.
A noter : en toute ma
tière,
la mise en liberté, as
sortie ou non du contrôle
judiciaire, peut être ordon
née d'office par
le juge
d'instruction après
avis du
procureur de la Répu
blique.
Ce
dernier peut
également la requérir à
tout moment.
Elle peut
ausi être demandée par
l 'inculpé ou
son conseil.
commis d'office.
Il l'avise également de son droit de disposer d'un délai pour préparer sa défense.
>.
»
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