Quelles sont les causes de suspension de la prescription acquisitive ?
Publié le 26/02/2012
Extrait du document
Les causes susceptibles de suspendre le cours d'une prescription acquisitive visent essentiellement la qualité même des personnes qui les invoquent. Le Code civil vise ainsi cinq catégories de personnes.
«
l'égard des biens dont le
mari a l'administration ;
— l'héritier bénéficiaire, à
l'égard des créances qu'il a
contre la succession.
n
Extension de la ju-
risprudence :
Les tribu-
naux admettent d'autres
causes complémentaires
comme, par exemple, l'in-
tervention de la force
majeure : le propriétaire
est mis dans l'impossibi-
lité d'agir au motif, par
exemple, qu'il ignorait
complètement son droit
et que cette ignorance
n'était pas due à de l'in-
souciance de sa part.
Il
en est de même d'un
propriétaire qui ne peut
agir qu'au moyen d'actes
conservatoires parce que
son droit de propriété est
assorti de conditions.
n
Effets de la suspen-
sion :
Suspendue, la pres-
cription ne court plus, mais,
à la différence de l'inter-
ruption, le temps écoulé
n'est pas perdu.
Il reste en
compte et sera repris si la
prescription reprend son
cours, c'est-à-dire si la
cause de la suspension dis-
paraît.
Ainsi, si le proprié-
taire se marie, ou bien si
son incapacité est levée ou
encore si l'empêchement
de force majeure disparaît,
mais qu'il néglige de reven-
diquer son bien, par
exemple, la prescription
reprend son cours en
comptant le temps qui
s'était écoulé jusqu'à l'ap-
parition de la cause de sus-
pension.
La suspension a
donc pour conséquence
principale de rallonger la
durée de prescription, le
supplément correspon-
dant à la durée de la sus-
pension elle-même.
LA LOI ET VOUS
Article 2253 :
« Elle ne court point entre époux.
»
Article 2251 du Code civil :
« La prescription court contre toutes per-
sonnes, à moins qu'elles ne soient dans
quelque exception établie par une loi.
»
Article 2252 :
« La prescription ne court pas contre les
mineurs non émancipés et les majeurs en
tutelle.
».
»
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