Quelles sont les charges que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire ?
Publié le 06/08/2012
Extrait du document
C'est la loi du 6 juillet 1989 qui pose le principe des charges récupérables et qui en donne une définition précise.
«
Les dépenses d'entretien
courant et
les menues répa
rations portent générale
ment sur l'ascenseur, la
chaudière et le chauffage
collectif.
Quant aux impositions, il
s'agit du droit de bail, de la
taxe ou de la redevance
d'enlèvement des ordures
ménagères et de la taxe de
balayage.
• Quelques exemples:
Sont récupérables les char
ges concernant :
-les ascenseurs et les
monte-charges :
les dé
penses d'électricité, les vi
sites périodiques de révi
sion, les dépannages peu
importants ne nécessitant
pas le remplacement de
pièces ...
-eau froide, chaude et
chauffage collectif :
consommation des occu
pants, eau nécessaire à l'ar
rosage des parties ex
térieures, entretien et vérifi
cation des installations,
purges, réparations de fuites
de joints et de raccords ...
-installations indivi
duelles :
chauffage et pro
duction
d'eau chaude, distri
bution d'eau dans les parties
privatives, consommation
de combustible, vérification
des appareils de com
mande, dépannage, rempla
cement des petites pièces
et des joints ...
-parties communes et
extérieures : consomma
tion d'électrcité, fournitures
d'entretien, entretien des
espaces verts, des aires
de jeux, des allées, voies
LA LOI ET VOUS
d'accès, bassins, du matériel
horticole ...
-hygiène: sacs nécessaires
à l'élimination des déchets,
produits d'entretien, vi
danges, entretien des vide
ordures ...
A noter: le coût des ser
vices rendus au locataire, in
clut les dépenses de per
sonnel telles que les
rémunérations, les charges
sociales et fiscales des em
ployés.
Le salaire des gar
diens et concierges chargés
d'assurer l'entretien des
parties communes et l'éli
mination des rejets est éga
lement récupérable dans la
limite des trois quarts de
son montant.
Si l'entretien
est assuré par un employé
extérieur, son salaire est ré
cupérable dans sa totalité.
Article 23 ..
de Jal!li d1,16]u_ïllet 1989 : 2° des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments com muns de la chose louée ;.
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Quelles mentions doit contenir le contrat de location Le contrat de location doit obligatoirement être rédigé par écrit et signé par le propriétaire et le locataire.
- Annonce du décès du propriétaire au locataire
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Mise en demeure du propriétaire au locataire bruyant.
- MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Convocation du locataire par le propriétaire Pour l'établissement d'un état des lieux amiable.
- Demande de remboursement de frais engagés par le locataire à son propriétaire