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Quelles sont les conditions de validité du mariage ?

Publié le 17/10/2012

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Quelles sont les conditions de validité du mariage ? L'homme et la femme qui se marient s'engagent en principe pour la vie. Le consentement ne peut pas être donné à la légère. Les conditions exigées pour sa validité sont donc assez nombreuses. Le mariage répond tout d'abord à certaines conditions communes à tous les contrats. Ainsi, le consentement de chaque époux doit être exempt de vice. L'accord extorqué par la violence n'est évidemment pas valable. Il en est de même si l'un des époux s'est mépris sur une caractéristique essentielle de son conjoint. Conditions particulières : D'autres conditions sont particulières au mariage. La première est que les futurs époux soient de sexe différent Un problème épineux se pose actuellement au sujet des transsex...
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« après la dissolution de son précédent mariage.

Les liens de parenté peu­ vent enfin être à l'origine d'interdictions.

Sont ainsi interdites les unions entre parents en ligne directe, parents en ligne collatérale au premier, deuxième et troisième degré.

• Les formalités: Avant toute chose, les futurs époux devront tous deux passer une visite médicale, à l'issue de laquelle le mé­ decin leur délivrera un cer­ tificat prénuptial.

Ce dernier ne contient au­ cune mention particulière.

La visite ne sert qu'à infor­ mer l'époux qui en fait Article 144 du Code civil: l'objet et lui seul, de son état de santé.

A noter: le test de dépis­ tage du SIDA n'est pas obligatoire; le médecin a simplement le devoir de le proposer.

La formalité la plus impor­ tante est l'affichage .

Le pro­ jet de mariage est placardé sur la porte de la mairie pour susciter les éven­ tuelles oppositions à ma­ riage (événement raris­ sime) et pour permettre un délai de réflexion d'au moins 1 0 jours, de façon à éviter les mariages-éclairs.

Les époux doivent ensuite produire certains docu­ ments indispensables: acte LA LOI ET VOUS Article 147 : de naissance, certificat de publication et de non-op­ position destiné à prouver l'affichage, certificat pré­ nuptial.

S'ils ont conclu un contrat de mariage, le notaire leur a remis un certificat, qu'ils devront transmettre à l'offi­ cier d'état civil.

Ce dernier va procéder à la célébration selon un cé­ rémonial très précis : il donne lecture aux futurs époux et à leurs témoins ( 1 ou 2 par époux) de cer­ tains textes du Code civil concernant essentielle­ ment les devoirs conju­ gaux de secours, d'assis­ tance, de fidélité .... »

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