Quelles sont les conséquences du retour de l'absent ?

« d'absence) que sur le plan de sa situation patrimoniale (son patrimoine est réparti entre ses héritiers, selon les règles du droit des successions).

Le retour de l'absent (ou du« déclaré absent») n'a d'effets juridiques que si l'inté­ ressé ou le ministère public saisit le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annu­ lation du jugement de décla­ ration d'absence .

L'annulation du jugement a les conséquences suivantes : - il est porté mention de l'annulation en marge de l'acte de naissance, du juge­ ment déclaratif d'absence et de tous les actes men­ tionnant l'absence ; - le jugement est publié dans deux journaux diffé­ rents; -l'absent recouvre la tota­ lité de ses biens dans l'état dans lequel ils se trouvent au jour du jugement d 'annu­ lation ; -si les héritiers ont cédé certains des biens dont ils avaient hérité, ils doivent reverser à l'absent la somme provenant de la vente et si avec cette somme ils avaient acquis de nouveaux biens , ils doivent les restituer à l'absent en remplacement des biens cédés ; - en revanche, les fruits per­ çus par les héritiers (tels que des loyers) leur restent acquis sauf à prouver qu'ils étaient LA LOI ET VOUS de mauvaise foi lorsqu'ils les ont perçus; - de même, le mariage de l ' absent reste dissous.

L'absent ne pourra contes­ ter la validité du second mariage de son conjoint Si celui-ci ne s'est pas rema­ rié, il n'est pas exclu d'envi­ sager un nouveau mariage .

Mais en tout état de cause , le premier mariage est défi­ nitivement dissous .

Si, au contraire, il s'avère que l'absent est en fait décédé, la situation reste celle qu'elle était depuis la déclaration d'absence.

Ainsi, le patri­ moine reçu par les héritiers dans le cadre des opéra­ tions de partage leur reste définitivement acquis.

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?'.,., ~;y.r"~V « Si un présumé absent reparaît ou donne de ses nouvelles , il est, sur sa demande, mis fin aux mesures prises pour sa représenta­ tion et l'administration de ses biens ; il recouvre alors les biens gérés ou acquis durant la période d'absence .>>. »