Quelles sont les démarches à effectuer pour chasser ?

« fique à la chasse, destinée à l'Office National de la Chas se, soit nationale : elle permet de chasser sur tout le territoire français pendant un an ; soit dépar­ tementale : la chasse n'est alors autorisée que dans le département et les com­ munes limitrophes pour lesquel s elle est souscrite ; -une redevance cynégé­ tique nationale concemant le« gibier d'eau ».

Elle per­ met, en plus de la précé­ dente , de pouvoir prati­ quer la chasse en bord de mer pendant la durée du v isa et la chasse du gibier d'eau dans tous les dépar­ tements pendant le temps de l'ouverture particulière avant l'ouverture générale.

Il est tout à fait possible, en cours de saison, de faire transformer une validat ion départementale en valida­ tion nationale .

Il faut pour cela payer la différence à la perception du lieu du visa.

• Coût des démar­ ches: Il fallait compter en 1991 , 640 F pour la rede­ vance cynégétique natio­ nale, 126 F pour la rede­ vance départementale et 50 F pour la redevance « gibier d'eau ».

Le visa annuel est payant et c'est au moment de l'acquitte r que vous est remis le timbre de valida- LA LOI ET VOUS tian.

En 1991, le droit de timbre s'élevait à 48 F au profit de l'État et la taxe au profrt de la commune dans laquelle le visa est de­ mandé était de 22 F, soit 70 F au total.

Une fois le visa payé, vous obtenez une v alidation soit natio­ nale , soit départementale, concernant un ou plu­ sieurs départements, à votre choix.

Dans ce der­ nier cas, chaque mairie doit indiquer le nom des départements dans les­ quels v ous êtes autorisé à chasser et vous devez lui remettre les timbres d'adhésion aux fédéra­ tions correspondantes .

Article L.

223·1 du Code rural : Article L.

223·6 : >. »