Quelles sont les formalités à accomplir en cas de décès ?

« cin et d'une pièce d'iden­ tité du défunt, établit l'acte de décès.

Il doit être signé par la personne venue dé­ clarer l'événement.

La dé­ claration est alors trans­ mise à la mairie du lieu de naissance du défunt qui portera la mention sur son acte de naissance.

Une fois l'acte établi, la mairie fournit le permis d'inhumer.

Pensez à de­ mander au moins 2 copies de l'acte de décès , néces­ saires pour l'ouverture de la succession ainsi que des fiches d'état civil du défunt.

Article 78 du Code civil : Tout es ces démarches sont gratuites et il faut compter un délai de 24 heures pour obtenir l'acte.

• Obtenir un permis d'inhumer: Il faut le de­ mander au moment de l'établissement de l'acte de décès à la mairie.

Pré­ sentez un document du défunt exprimant votre souhait d'être incinéré ou bien une demande écrite de la famille .

• Les obsèques : Tout majeur ou mineur éman­ cipé peut organiser ses LA LOI ET VOUS propres funérailles par tes­ tament.

S'il n'a rien prévu, c'est la famille la plus proche qui s'en charge.

S'adresser à une entre­ prise de pompes funèbres municipales ou à une en­ treprise privée conces­ sionnaire .

Elle s accomplis­ sent généralement toutes les formalités administra­ tives et organisent l'inhu­ mation .

Sachez que le prix des obsèques doit être réglé la veille de la céré­ monie et que ces entre­ prises refusent de faire crédit.

ArticleR 361-18 du Code des communes :. »