Quelles garanties offre la location d'un coffre-fort ?
Publié le 25/09/2012
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Quelles garanties offre la location d'un coffre-fort ? Le contrat de location d'un coffre-fort est-il réglementé ? Quelles sont les obligations e t responsabilités du banquier? Un coffre-fort peut-il faire l'objet d'une saisie?
«
dans ce cas que respon
sable d'une obligation de
moyens, c'est-à-dire
qu'il
pourra s'exonérer de sa
responsabilité s'il a pris
toutes
les mesures néces
saires pour vérifier l'accès
au coffre.
• Clauses limitatives
de responsabilité : Si le
banquier a la possibilité de
limiter le montant de sa
responsabilité financière
dans le contrat de location
d'un coffre-fort en pré
voyant, par
exemple, un
montant maximum pour le
contenu du coffre, cette
limitation ne fonctionnera
pas en cas de faute lourde
de sa part.
Par ailleurs, en
cas d'existence d'une clause
limitative de responsabilité ,
le client doit avoir la possi
bilité de souscrire une assu
rance spéciale .
• Devoirs du client :
Le client doit payer la loca
tion et utiliser le coffre-fort
« en bon père de famille »,
c'est-à-dire conformé
ment aux usages et aux
dispositions du contrat.
Il
ne doit pas, par exemple,
déposer dans le coffre des
denrées périssables ou des
matières explosives ou
dangereuses.
• Saisie du coffre
fort:
Un décret du 31 juil-
LA LOI ET VOUS
let 1992 organise la procé
dure de saisie des biens
placés dans un coffre-fort.
Suivant que
le créancier
possède
ou non un titre
exécutoire Qugement par
exemple), la saisie sera
exécutoire
ou conserva
toire et sera faite avec le
concours d'un huissier.
• En cas de décès du
client : En cas de décès
du
titulaire du coffre, la
banque pourra remettre
les clés aux héritiers sans
la présence du notaire,
en vérifiant leur qualité
d'héritiers sous peine
d'engager sa responsa
bilité.
Recommandation de la Commission dès clauses abusives du 21 novembre 1986, BOCCRF;20marsl987:
...
4 o d'exonérer le professionnel de toute
responsabilité en cas d'effraction du coffre
loué;
...
7° de conférer au professionnel un "pri
vilège" lui permettant, en cas de non-paie ment du loyer, de faire ouvrir le coffre et de procéder à la vente de son contenu sans uti liser les voies d'exécution prévues par la lé gislation et admises par la jurisprudence .
»
La Commission des clauses abusives
recommande :
« Que soient éliminées des contrats de location de coffre-fort les clauses qui ont pour objet ou pour effet :.
»
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