Quelles garanties offrent les agences matrimoniales ?

« contrat courue et de celle restant à courir.

Les sommes versées en sus du prix ainsi déterminé doivent être remboursées par le professionnel dans le délai de 2 mois à comp­ ter de la réception de la lettre recommandée .

• Droit de rétracta­ tion : A compter de la signature du contrat, le client dispose d'un délai de 7 jours pendant lequel il peut revenir sur son enga­ gement sans être tenu au paiement d'une indemnité.

En outre, avant l'expiration de ce délai, le profession­ nel ne peut recevoir de paiement sous quelque forme que ce soit.

Ce droit de rétractation s'exerce par lettre recom­ mandée avec avis de ré­ ception ou par la remise au professionnel, contre récépissé, d'un écrit conte­ nant renonciation.

• Annonces de l'agence matrimo­ niale : Les annonces per­ sonnalisées diffusées par l'intermédiaire de l'agence matrimoniale doivent comporter un minimum LA LOI ET VOUS d'indications : le nom, l'adresse ou celle du siège social ainsi que le numéro de téléphone de celui-ci.

Chaque annonce précise le sexe, l'âge, la situation familiale, le secteur d'acti­ vité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée, ainsi que les qualités de la per­ sonne recherchée par elle.

L'agence doit pouvoir jus­ tifier de l'existence d'un accord de la personne présentée par l'annonce sur le contenu et la diffu­ sion de celle-ci.

Article 6-1 de la loi du 23 juin 1989 : pour les contraventions de la 5' classe le professionnel qui :. »