Quelles garanties offrent les agences matrimoniales ?
Publié le 07/08/2012
Extrait du document
A la recherche de l'âme soeur, vous avez l'intention de vous adresser à une agence matrimoniale pour faciliter votre quête. Informez-vous préalablement des garanties qu'elle doit vous apporter.
«
contrat courue et de celle
restant à courir.
Les
sommes versées en sus
du prix ainsi déterminé
doivent être remboursées
par
le professionnel dans
le délai de 2 mois à comp
ter de la réception de la
lettre recommandée .
• Droit de rétracta
tion : A compter de la
signature du contrat, le
client dispose d'un délai de
7 jours pendant
lequel il
peut revenir sur son enga
gement sans être tenu au
paiement d'une indemnité.
En outre, avant l'expiration
de ce délai, le profession
nel
ne peut recevoir de
paiement sous
quelque
forme que ce soit.
Ce
droit de rétractation
s'exerce par
lettre recom
mandée avec avis de ré
ception ou par la remise
au professionnel, contre
récépissé, d'un écrit conte
nant renonciation.
• Annonces de
l'agence
matrimo
niale : Les annonces per
sonnalisées
diffusées par
l'intermédiaire de
l'agence
matrimoniale doivent
comporter un minimum
LA LOI ET VOUS
d'indications : le nom,
l'adresse ou celle du siège
social ainsi que le numéro
de
téléphone de celui-ci.
Chaque annonce précise
le sexe, l'âge, la situation
familiale, le secteur d'acti
vité professionnelle et la
région de résidence de la
personne concernée, ainsi
que les qualités de la per
sonne recherchée par elle.
L'agence doit pouvoir jus
tifier de l'existence d'un
accord de
la personne
présentée par
l'annonce
sur le contenu et la diffu
sion de celle-ci.
Article 6-1 de la loi du 23 juin 1989 : pour les contraventions de la 5' classe le
professionnel qui :.
»
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