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Quelles sont les infractions relatives au nom de famille ?

Publié le 19/09/2012

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famille

 

Le nom patronymique est un élément essentiel de l'identité des

personnes. La législation le concernant est particulièrement rigoureuse.

Ne pas la respecter peut entrainer des sanctions pénales assez lourdes.

famille

« fait courir au véritable por­ teur du nom le risque de faire luimême l 'objet des poursuites .

L'affirmation de la fausse identité par le dé­ linquant peut avoir lieu tant à l'écrit qu'à l'oral.

L'infrac­ tion est d'ailleurs constituée que les poursuites aient ou non été engagées .

L'essen­ tiel est en effet le risque que cette attitude fait peser sur un innocent.

La peine encourue est relativement élevée (5 ans d'emprison­ nement et 500 000 F d'amende).

Cette peine est cumulable avec celle infli­ gée en raison de l'infrac­ tion principale.

Il s'agit donc d'une exception au principe de non cumul des peines, qui veut que seule la peine encourue la plus élevée soit prise en compte lorsqu 'une même personne a commis plu­ sieurs infractions au même moment.

La même peine est encourue par celui qui ferait une déclaration rela­ tive à l'identité d'un délin- LA LOI ET VOUS quant, faisant ainsi peser le risque des poursuites pé­ nales sur un tiers innocent.

• Procédure : L'action pénale se déroule devant le tribunal correctionnel qui siège au lieu du tribunal de grande instance.

Elle est gé­ néralement déclenchée par le parquet (le procu­ reur de la République).

Dans le cas de l'usurpation de nom, elle peut aussi être mise en mouvement par la victime sur plainte avec constitution de partie civile .

Article 433-19 du Nouveau Code pénal Article 434-23, alinéa 1 du Nouveau Code pénal. »

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