Quelles sont les peines que peut prononcer un tribunal pénal ?

« l'infraction.

Elle est évaluée en fonction des circons­ tances de l'infraction et des ressources et des charges des prévenus .

Le paiement de l'amende peut être frac­ tionné par décision du tribunal.

Les peines acces­ soires en matière correc­ tionnelle consistent dans la privation partielle de droits civiques, l'interdiction de séjour, la confiscation de biens ayant servi à réaliser le délit, les penmis .

• Les peines de contra­ vention : Il existe cinq classes de contraventions (voir fiche à ce sujet) .

Les peines assorties peuvent aller de 30 F à 250 F pour .Arti~~~~~~uCO!f~Pé9!li: les contraventions de 1 "' classe, de 3 000 à 6 000 F et 1 mois de prison (le double en cas de récidive) pour les contra­ ventions de s· classe.

• Les peines avec sur­ sis : Le sursis penmet au condamné de ne pas effec­ tuer tout ou partie de sa peine.

Cette suspension n'a plus lieu d'être si le condamné fait l'objet d'une nouvelle condamnation.

Il existe trois sortes de sursis: -le sursis simple, ordonné lorsque le prévenu n'a pas été condamné au cours des 5 années prédécentes.

Il s'applique aux peines LA LOI ET VOUS ArtideJl: d'emprisonnement et d'amende; - le sursis avec mise à l'épreuve, prononcé pour les condamnations d' empri­ sonnement pour crimes ou délits de droit commun .

Le condamné est placé sous contrôle du juge de l'applica­ tion des peines et fait l'objet de mesures spéciales de sur­ veillance et d'assistance ; - le sursis avec obligation d'accomplir un travail d'in­ térêt général (TIG) au profit d'une collectivité publique ou d'une asso­ ciation .

Ce travail n'est pas rémunéré.

Il ne peut être inférieur à 40 heures ni supérieur à 240 heures .. »