Quelles sont les règles à respecter dans le choix d'un prénom ?

« l'empire de cette loi, les tribunaux admettaient déjà les prénoms d'origine ré­ gionale ou étrangère.

De­ puis la loi du 8 janvier 1993 réformant l'ensemble du droit de la famille et des personnes, le choix est en principe totalement libre .

• Le rôle de l'officier d'état civil : L'officier d'état civil chargé de re­ cueillir la déclaration de naissance ne peut jamais refuser d'inscrire un pré­ nom.

Si, cependant.

le prénom choisi, seul ou associé avec les autres prénoms ou le nom, lui paraît contraire à l'inté­ rêt de l'enfant, il est tenu d'en informer au plus vite le procureur de la République, qui, s'il l'es­ time nécessaire, saisit le juge aux affaires fami­ liales.

Celui-ci doit à son tour apprécier l'intérêt de l'en­ fant.

Il peut alors ordon­ ner la suppression du pré­ nom des registres de l'état civil.

A défaut d'un nou- LA LOI ET VOUS veau choix par les parents, il attribue un autre pré­ nom à l'enfant.

La même procédure peut être engagée quand le prénom, associé au nom, peut porter atteinte aux droits d'un tiers portant le même patronyme par exemple.

Note : quand les parents de l'enfant sont inconnus, les prénoms sont choisis par l'officier d'état civil lui­ même.

Le dernier des prénoms sert de nom pa­ tronymique.

Article 57 ,alinéas 2, 3 et 4 duCodecivil: patronyme l'officier d'état civil en avise sans délai le procureur de la République.

Celui-ci peut saisir le juge aux affaires fa­ miliales .

« Les prénom s de 1' enfant sont choi sis par ses père et mère .

Si ces derniers ne sont pas connus , l'offic ier de l'état civil attribue à l'enfant plusieurs prénoms dont le dernier lui tient lieu de patronyme .

L'officier de l'état civil porte immédiatement sur l'acte de naissance les prénoms choisis.

Tout pré­ nom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel.

Lorsque ces prénoms ou 1' un d'eux, seul ou associé aux autres prénoms ou au nom, lui paraissent contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur Si le juge estime que le prénom n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant ou mécon­ naît le droit des tiers à voir protéger leur pa­ tronyme, il en ordonne la suppression sur les registres de l'état civil.

Il attribue, le cas échéant, à l'enfant un autre prénom qu'il détermine lui-même à défaut par les pa­ rents d'un nouveau choix qui soit conforme aux intérêts susvisés.

Mention de la déci­ sion est portée en marge des actes de 1 'état civil de l'enfant ...

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