Quelles sont les ressources des associations ?

« les dons qu'elle reçoit ne sont pas passibles de cette taxe.

• Subventions : Elles sont imposées comme les dons.

Ainsi, lorsque l'ac­ tivité de l'association est lucrative, elles sont com­ prises dans le bénéfice de l'exercice en cours à titre d'accroissement de l'actif net.

Mais , les sub­ ventions d'équipement accordées aux entreprises par l'État ou les collecti­ vités publiques ne sont Arrêt du Conseil d'État pas compnses dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur versement.

• TV A et subventions : En ce qui concerne les subventions reçues par les associations dont les opé­ rations sont passibles de la TV A.

il convient de faire la distinction entre les subventions d'équipement et les subventions d'équi­ libre.

Les subventions d'équipe­ ment ne sont pas impo- LA LOI ET VOUS sables , à condition que la nature exacte et le mon­ tant de l'investissement subventionné soient net­ tement précisés.

Les subventions d'équi­ libre, qui ont pour objet de combler le déficit d'ex­ ploitation d'un organisme, s'analysent comme un complément de recettes et sont par conséquent taxables dans les mêmes conditions que les recettes dont elles compensent l'in­ suffisance .

du 15 février 1989, n• 45 385 service de gestion des compétitions qui vient compléter les recettes tirées par 1' as­ sociation, en contrepartie de se s prestations de services dans l'organisation des épreuves, de la perception d'un droit calculé par cheval et par épreuve et dont le carac­ tère taxable n'est pas conte s té ; que ladite aide au fonctionnement a le caractère d'une rémunération de service s rendus dan s le cadre d'une activité de nature commerciale et est, dès lors , passible de la TV A ...

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