Quels actes le mineur peut-il accomplir ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Le mineur est juridiquement incapable. Les actes juridiques sont, en principe,
accomplis par son représentant. La loi autorise cependant le mineur
à accomplir lui même certains actes (seul ou assisté).
«
les actes qu'il est d'usage
d'autoriser
à son âge .
En
effet, l'enfant, même jeune,
est en mesure de faire
des achats de faible valeur
(nourriture, vêtements),
de prendre
les transports
en commun
et plus géné
ralement de passer tous
les actes de la vie cou
rante.
Aucune
limite n'est claire
ment fixée par le Code civil.
Il revient au juge, en cas de
contestation, d'apprécier
l'âge de l'enfant, l'impor
tance de l'acte.
• Responsabilité civile
délictuelle : L'incapa
cité
juridique du mineur
concerne les actes juri
diques .
Elle ne couvre pas
les cas de fautes ayant
causé à autrui un dom
mage en dehors de tout
contrat .
Le mineur qui,
par sa négligence ou son
imprudence, provoque
un accident doit réparer
le préjudice causé à autrui.
Dans
la plupart des cas,
l'acte engagera parallèle
ment la responsabilité des
personnes qui en avait la
LA LOI ET VOUS
garde (les parents, le plus
souvent).
• La représentation
d'autrui : Etrangement, le
mineur a la faculté de repré
senter
toute personne l'y
autorisant Un père et une
mère peuvent donc man
dater
leur enfant afin qu'il
accomplisse certains actes
en leur nom et pour leur
compte.
On considère généralement
que l'enfant est mandataire
de
ses parents lorsqu'il fait
les courses pour l'ensemble
de la famille .
:'·~~~ ~13~ :~~~ .~·1.~~:
« Le tuteur prendra soin de la personne du mineur et le représentera dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir euxmêmes.».
»
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