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Quels sont les différents degrés de protection de la personne ?

Publié le 17/09/2012

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Il existe plusieurs régimes de protection des personnes juridiquement incapables.

Le régime applicable dépend de la gravité et la durée de l'inaptitude

intellectuelle, de l'âge et de la situation matrimoniale de l'intéressé.

« • La curatelle : La cura­ telle est un régime inter­ médiaire entre les deux pré­ cédents.

L'altération des facultés mentales dont est victime la personne mise sous curatelle est généra­ lement durable mais ne jus­ tifie pas l'instauration d'une tutelle.

Dans la curatelle, l'individu protégé n'est pas représenté mais assisté pour les actes importants de la vie civile .

Il reste donc aux commandes (voir fiches sur le sujet).

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• L'incapable marié : Le mariage met à la charge des époux des devoirs les obligeant chacun à s'assis­ ter mutuellement en cas de problème.

Si en raison de la maladie ou d'un accident l'un des époux vient à perdre la raison, son conjoint peut obtenir du juge aux affaires familiales (et non du juge des tutelles) le pou­ voir d'accomplir certains actes à sa place.

La tutelle et la curatelle sont toujours possibles si ces mesures LA LOI ET VOUS s'avèrent insuffisantes à la sauvegarde des intérêts de la famille, du conjoint ou de l'incapable.

• La protection du mineur : Le mineur béné­ ficie d'une protection juri­ dique automatique assez proche de celle du majeur sous tutelle puisqu' il est représenté dans la plupart des actes de la vie civile.

Il existe toutefois des diffé­ rences entre les deux régimes (voir fiches sur le sujet) .

a besoin d'être représenté de manière conti­ nue dans les actes de la vie civile.

». »

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