Quels sont les différents degrés de protection de la personne ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Il existe plusieurs régimes de protection des personnes juridiquement incapables.
Le régime applicable dépend de la gravité et la durée de l'inaptitude
intellectuelle, de l'âge et de la situation matrimoniale de l'intéressé.
«
• La curatelle : La cura
telle est un régime inter
médiaire entre les deux pré
cédents.
L'altération des
facultés mentales dont est
victime la personne mise
sous curatelle est généra
lement durable mais ne jus
tifie pas l'instauration d'une
tutelle.
Dans la curatelle,
l'individu
protégé n'est pas
représenté mais assisté pour
les actes importants de la
vie civile .
Il reste donc aux
commandes (voir fiches sur
le sujet).
, ~~ê.~'!~~ ,C~ ,~~~ : •.
• L'incapable marié :
Le mariage met à la charge
des époux des devoirs les
obligeant chacun à s'assis
ter mutuellement en cas de
problème.
Si en raison de
la maladie ou d'un accident
l'un des époux vient à
perdre la raison, son conjoint
peut obtenir du juge aux
affaires
familiales (et non
du juge des tutelles) le pou
voir d'accomplir certains
actes à sa place.
La tutelle
et la curatelle sont toujours
possibles si ces mesures
LA LOI ET VOUS
s'avèrent insuffisantes à la
sauvegarde des intérêts de
la famille, du conjoint ou
de l'incapable.
• La protection du
mineur :
Le mineur béné
ficie d'une protection juri
dique automatique
assez
proche de celle du majeur
sous tutelle puisqu' il est
représenté
dans la plupart
des actes de la vie civile.
Il
existe toutefois des diffé
rences entre
les deux
régimes (voir fiches sur le
sujet) .
a besoin d'être représenté de manière conti nue dans les actes de la vie civile.
».
»
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