Quels sont les effets de la séparation de corps ?

« principe, les parents conser­ vent tous deux l'exercice de l'autorité parentale.

Évi­ demment.

si la situation le justifie, l'un d'eux peut en être privé .

• Effets patrimoniaux de la séparation de corps : Le régime matri­ monial des époux quel qu'il ait été, devient automati­ quement le régime de sépa­ ration de biens .

S'ils étaient mariés sous le régime de la communauté, les époux devront procéder à la liqui­ dation de leur régime, à la reprise de leurs propres et au partage du patrimoine commun .

La séparation de biens subsiste même en cas de réconciliation.

Le devoir de secours conti­ nue de peser sur les époux.

et.

en cas de besoin, l'un d'eux peut être amené à verser à l'autre une pen­ sion alimentaire (sous forme de rente ou de capital).

Les conséquences au plan successoral dépendent de · la cause fondant la sépara­ tion de corps.

L'époux contre lequel est pronon­ cée la séparation de corps (époux aux torts exclusifs duquel a été prononcée la séparation de corps, ou époux ayant pris l'initiative de la séparation de corps LA LOI ET VOUS pour rupture de la vie com­ mune) perd ses droits suc­ cessoraux.

Son conjoint les conserve .

Lorsque la sépa­ ration de corps est pro­ noncée sur demande conjointe, il revient aux époux de prévoir le sort de leurs droits en cas de décès de l'un d'eux .

• De la séparation de corps au divorce : Si au bout de 3 ans, aucune réconciliation n'est inter­ venue entre les époux.

cha­ cun d'eux pourra deman­ der la conversion de la séparation de corps en divorce, sans qu'on puisse la lui refuser.

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