A qui appartiennent les biens en séparation ?

« règles de gestion très rigides.

Pour les assouplir, les époux devront signer une convention particu­ lière.

En outre, en cas de mésentente, et sauf convention contraire, le partage du bien peut être demandé à tout moment, avant même la dissolution du mariage.

• La preuve de la pro­ priété: La propriété n'est rien si l'on ne peut en faire la preuve.

Les immeubles ne posent en général aucun problème.

Ils appar­ tiennent à celui qui est déclaré les acquérir dans l'acte d'acquisition.

Cet acte étant toujours établi devant notaire, l'époux n'a aucune difficulté à s'en pré­ valoir.

La règle est la même pour les fonds de com­ merce, qui reviennent à celui qui les a acquis ou créés.

La loi prévoit pour les biens meubles une pré­ somption d'indivision, ce qui signifie que, si aucun époux ne réussit à prouver qu'il en est le propriétaire, le bien est réputé apparte­ nir aux deux.

Cette pré­ somption est toutefois moins difficile à faire tom­ ber que la présomption d'acquêts connue des ré­ gimes de communauté.

Il est ainsi possible de prou­ ver la propriété par le simple fait de posséder le meuble personnellement.

LA LOI ET VOUS Les juges se contentent même souvent de simples factures.

L'époux qui a · payé est alors présumé propriétaire.

La loi prévoit aussi le cas des biens qui portent en eux la marque de leur propriété.

Il en est ainsi des biens portant des initiales, les armes d'une famille, de certains vête­ ments, d'objets dédicacés.

Enfin, il est fréquent que le contrat de mariage fixe des présomptions de propriété particulières.

Elles sont très impor­ tantes en pratique et ne doivent jamais être négligées lors de la signature.

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