Qui a droit au congé de formation économique, sociale et syndicale ?

« • Modalités : Le salarié doit présenter sa demande 30 jours à l'avance.

L'em­ ployeur ne peut refuser que s'il juge, après avis conforme du comité d'en­ treprise ou, à défaut, des délégués du personnel, que cette absence serait préjudiciable au bon fonc­ tionnement de l'entre­ prise.

Il encourt des péna­ lités s'il ne consulte pas les représentants du per­ sonnel.

Le refus doit être notifié au salarié dans les 8 jours de la réception de la demande.

En l'absence d'une telle notification, le consentement patronal est réputé acquis.

Sans refuser, l'employeur peut aussi différer le dé­ part si d'autres salariés sont déjà absents pour d'autres congés de même nature (y compris le congé des membres du comité d'entreprise).

• Paiement : Dans les entreprises de moins de 1 0 salariés, l'employeur ne doit rien.

A partir de 1 0 salariés, il doit, globalement, affecter 0,08 Ofoo de la masse sala­ riale à la rémunération du congé en question.

C'est dire que la participation patronale est dérisoire dès que plusieurs salariés dési- LA LOI ET VOUS rent profiter du congé.

L'employeur peut déduire cette participation de son budget de formation continue, aussi est-ce un argument pour qu'il ac­ cepte d'augmenter sa sub­ vention.

Les comités d'en­ treprise peuvent financer le congé s'il ne font aucune discrimination en fonction des appartenances.

Plus souvent, ce seront les syn­ dicats qui financeront.

• Situation pendant le congé : Hormis le salaire, le salarié conserve tous les droits qu'il tire de son contrat de travail (congés payés, assurance maladie, primes, etc.).

Article L.

451-1 du Code du trilvaü: droit sur leur demande, à un ou plusieurs congés .

« Les salariés désireux de participer à des stages ou des sessions de formation écono­ mique et sociale ou de formation syndicale organisés soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés re­ connues représentatives sur le plan natio­ nal, soit par des instituts spécialisés, ont Ce ou ces congés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs, dans les entreprises occupant au moins dix salariés, à la hauteur de 0 ,08 pour mille du montant entendu au sens du 1" de 1' article L.

231 du Code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours ...

». »