A quoi sert le dépôt de garantie ?

« peut tirer profit de la somme qu'il détient.

• La restitution : A la fin du bail, le propriétaire doit restituer au locataire le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois suivant la remise des clés .

Au-delà de ce délai, le dépôt produit in­ térêt au taux légal au pro­ fit du locataire.

Toutefois, le locataire attendra sou­ vent le règlement des charges de copropriété de l'immeuble pour que son compte soit soldé.

En cas d'abus, il pourra se retour­ ner contre le bailleur.

Le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les dettes du locataire (loyers ou charges impayés, ou frais de remise en état des lieux) .

Le locataire peut ex iger les justificatifs (factures, par exemple) concernant les sommes retenues .

Il pourra contester les déductions opérées , d'abord à l'amiable puis par voie judiciaire .

• Les recours du loca­ taire : S'il ne parvient pas à récupérer tout ou partie de la caution , il doit adres­ ser au bailleur une lettre recommandée avec ac­ cusé de réception pour le mettre en demeure de lui rembourser les sommes dues dans les délais les plus brefs.

Si cette dé- LA LOI ET VOUS marche n'aboutit pas, il pourra faire une requête en injonction de payer de­ vant le tribunal de son do­ micile.

Dans le cadre de cette procédure, il devra fournir au juge un dos­ sier complet attestant sa bonne foi.

Le juge exami­ nera les documents pro­ duits et rendra ce qu'on appelle une ordonnance d'injonction de payer.

Si le bailleur conteste la procé­ dure dans un délai de 1 mois, le juge convoquera les deux parties et statuera sur l'affaire.

La partie condamnée devra alors s'exécuter conformément à la décision du juge .

Article . 22 de la loi du 6 juillet1989 : ne peut être prévu (orque le loyer est payable d'avance pour une période supé­ rieure à deux mois.

Tou tefo is , si le locata i re demande le paiement mensuel du loyer par application de l'article 7 , le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.

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