Régime de prévoyance d'entreprise : obligatoire ou non ?

« Le consentement du per­ sonnel n'est acquis qu 'à partir du moment où l'employeur a recueilli l'adhé­ sion d'au moins 2/3 duper­ sonnel.

Si cette majorité des 2/3 n'est pas atteinte, le régime n'est pas obligatoire .

• La décision patro­ nale : Depuis 1994, la loi permet à l'employeur de prendre sur lui l'introduc­ tion d'un système de pro­ tection sociale dans l'entre­ prise ; cette décision, qu'il ne peut.

malgré tout prendre sans consulter, au préalable, le comité d'entre­ prise, s'il y en a un, doit impérativement se maté­ rialiser par un écrit remis à chaque salarié .

Le document remis à chaque salarié concerné, doit être semblable à celui qui est remis en cas de réfé­ rendum ou d'accord col­ lectif.

c'est-à-dire qu'il doit comporter toute explica ­ tion quant aux garanties qui seront assurées et quant aux cotisations à verser.

Mais l'employeur ne peut imposer aux salariés, par sa seule décision, une dimi- LA LOI ET VOUS nution de leur salaire net.

En d'autres termes, tout sala­ rié est libre de refuser.

• Conséquences du refus : Si un seul salarié refuse, il fait perdre à l'entre­ prise un avantage, l'exo­ nération fiscale et à ses col­ lègues le fait d'être couvert sans examen médical préa­ lable .

Il ne faut, toutefois, pas se laisser culpabiliser : après tout, l'employeur peut fort bien , s'il veut éviter cet inconvénient, retenir une autre procédure, le réfé­ rendum, par exemple .... »