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Remboursement d'un crédit immobilier par anticipation

Publié le 22/02/2012

Extrait du document

Référence du dossier Monsieur (ou Madame), J'ai l'honneur de solliciter le remboursement par anticipation d'un prêt de (montant) contracté auprès de votre établissement le (date) pour une durée de (mois), conformément aux dispositions de l'article L. 312-21 du Code de la consommation.

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