Le secret médical est-il absolu ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
Destiné à protéger la personne même du patient, le secret médical peut
être levé par les médecins ou les chirurgiens, ainsi que parfois par les
médecins du travail, dans certaines conditions très strictes.
«
publications scientifiques
de
ses observations médi
cales, il doit faire en sorte
que l'identification des ma
lades ne soit pas possible ».
(Article 13.)
• Les exceptions au
secret
médical : Il existe
une dizaine
de cas dans
lesquels le secret médi
cal est nécessairement
levé, les médecins de
vant prévenir les autorités
publiques : naissance ou
décès, maladie contagieuse
ou
sexuellement transmis
sible, maladie mentale ou
alcoolisme dangereux, faits
liés à un crime ou un délit.
D'autres révélations sont
facultatives pour le méde
cin, qui
n'encourt pas de
peine
dans ces cas :avorte
ment criminel, viol ou at
tentat à la pudeur (sous
condition de
l'accord de la
victime), sévices sur un en
fant, toxicomanie .
• Secret médical et
médecine du travail :
Le médecin du travail peut
partiellement lever le
secret médical en infor
mant
l'employeur de l'inap
titude physique d'un salarié.
La jurisprudence l'autorise
LA LOI ET VOUS
même à conseiller le licen
ciement d'un salarié qui re
fuserait de
se soigner ou de
prendre un congé
maladie,
à condition de garder le si
lence sur les soins ou de
donner à l'employeur un
minimum d'informations
sur
la maladie d'un salarié
sans en indiquer la nature.
• La violation du se
cret médical : La viola
tion du secret médical, en
dehors de
ces hypothèses
autorisées par
la loi, est sé
vèrement réprimée par
des peines de prison et
d'amende .
Article 226-13 du Codé pénal (nouveau) :.
»
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