Qu'est-ce que la séparation de corps ?
Publié le 17/09/2012
Extrait du document
La séparation de corps est à mi-chemin entre la séparation de fait et le
divorce. C'est une séparation prononcée par le juge mais qui n'opère
qu'un simple relâchement du lien conjugal.
«
relatifs au divorce.
En re
vanche, le devoir de fidélité
est maintenu .
Un époux qui
aurait
des relations avec une
tierce personne commet
trait un aduttère qui pourrait
justifier
un divorce pourfaute.
Sauf jugement contraire,
la
femme peut conserver le
nom de son mari .
Le régime matrimonial des
époux devient automati
quement
le régime de sépa
ration de biens mais le de
voir de secours subsiste ; le
versement d'une pension
alimentaire peut être décidé
si l'un des époux est dans le
besoin.
Enfin, le conjoint à qui
la séparation n'est pas impu-
Article 296 du Code civil :
table conserve sa vocation
successorale (il peut malgré
tout être déshérité).
Dans
les autres cas (époux fautif
ou séparation demandée
conjointement)
la qualité
d'héritier est perdue .
• Fin de la séparation
de corps :
La séparation
de corps s'achève soit par
une réconciliation , soit par
une conversion
en divorce ;
-
la réconciliation résulte
de la volonté commune
de reprendre des relations
intimes.
Il est possible de
faire
constater cette vo
lonté par un acte notarié
ou
par déclaration à la
mairie .
La réconciliation
LA LOI ET VOUS
fait renaître le devoir de
communauté de vie mais
le régime matrimonial des
époux reste celui de la
séparation de corps sauf
à eux de procéder à un
changement de régime
selon la procédure de
droit commun ;
-
la conversion de la sépa
ration de corps
en divo rce
est
possible sur la demande
unilatérale de l'un des
époux si 3 ans se sont
écoulés depuis que le juge
ment de séparation de
corps est devenu
définitif
Elle est possible aussi par
consentement mutuel sans
attendre aucun délai .
Article 302, alinéa 1 :
>.
»
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