Signalisation routière : quels sont les cas de litige ?

« La signalisation conforme doit être portée à la connaissance des usagers pour leur être opposable et doit être précise.

Par conséquent, si la signalisa­ tion ne respecte pas les règles du Code de la route, la responsabilité de l'usa­ ger ne pourra être enga­ gée .

C'est ainsi que dans le cas d'un panneau Stop dété­ rioré ou non posé à l'abord d 'une route prioritaire (alors que la route prioritaire annonce le passage pro­ tégé), l'usager abordant cette route ne commettra aucune faute et dans ce cas, la prio­ rité à droite devra s'appli­ quer par défaut .

(Cour de cassation, chambre civile, 23 novembre 1972 et cour d'appel d'Aix-en-Provence , 20 septembre 1979 .) • Le défaut d'entretien de la chaussée ou de l'ouvrage public : La signalisation indiquant cer­ tains dangers provenant du mauvais état d'entretien de la chaussée relève du pou­ voir de police de l'autorité compétente.

A défaut de signalisation suffisante, la responsabilité de cette der­ nière peut être recherchée .

LA LOI ET VOUS • Le problème de la signalisation des routes par temps de pluie et de nuit.

Depuis 1960, des micro­ billes de verre mélangées à la peinture des lignes blanches réfléchissent bien la lumière des phares la nuit Cependant en cas de pluie , le système est beaucoup moins efficace.

On dénom­ bre en effet 21 % d 'acci­ dents qui se produisent la nuit par temps de pluie .

Un nou v eau système devrait être homologué en 1995 par le Laboratoire des Ponts et Chaussées.. »