La société Barba
Publié le 02/01/2013
Extrait du document
«
à 6 mois.
Il semble que cette clause est abusive dans les conséquences qu'elle entraîne.
De plus, le délai de
prévenance n'est pas raisonnable pour préparer un déménagement en région parisienne.
La solution proposée : Melle Berri est en droit de refuser cette mutation qui ne répond pas aux conditions de
validité d'une clause de mobilité.
Donc cette clause n'est pas légale.
Question 2, Quelle serait l'issue d'un contentieux ( :litige) devant le conseil des Prud'hommes ?
Les chances de succès de la salariée devant le conseil des Prud'hommes sont importantes car l'employeur veut
faire l'application d'une clause de mobilité dont la nullité sera certainement retenue par le juge.
L'Etat actuel de la jurisprudence révèle que lorsqu'une chance de mobilité est rédigée d'une manière imprécise,
le doute profil au salarié. .
»
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