Les stations-service : quelles obligations ?

« grands péages, des prix des cinq prochaines stations­ service afin de faciliter le choix du consommateur et de mieux permettre le jeu de la concurrence entre les stations, comme le précise une réponse mi­ nistérielle publiée le 26 dé­ cembre 1988 .

• Fuel domestique : Les négociants de fuel domestique doivent tenir à la disposition de la clientèle leurs barèmes et condi­ tions de vente et les affi­ cher de façon lisible dans leurs locaux professionnels accessibles au public.

• Cadeaux : Depuis 1988, les stations-service peuvent à nouveau dis­ tribuer des cadeaux, des points de fidélité ou encore des bons de ré­ duction, à condition de respecter la réglementa­ tion relative aux cadeaux et aux ventes avec primes.

• Vente de boissons alcooliques : La loi in­ terdit de vendre des boissons alcooliques à emporter, entre 22 heu­ res et 6 heures, dans les points de vente de car­ burant.

LA LOI ET VOUS • Ouverture domini­ cale : Les stations-service sont soumises aux disposi­ tions du Code du travail concernant le repos heb­ domadaire.

Ainsi, un ar­ rêté préfectoral peut or­ donner, après consultation de tous les syndicats concernés, la fermeture des stations-service le dimanche dans certaines localités .

En revanche, les stations-service fonc­ tionnant au moyen de « bornes-automates » peuvent rester ouvertes dans la mesure où le paie­ ment est automatisé .

Article L.

68, alinéa 3 du Code des débits de boissons deux heures et six heures , dans les points de vente de carburant.

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