Tous les prix doivent-ils être affichés ?
Publié le 03/08/2012
Extrait du document
Depuis le 1er janvier 1987, les prix de la plupart des produits et services sont libres c'est-à-dire librement déterminés par le jeu de la concurrence. En contrepartie, ils doivent être affichés pour assurer l'information du consommateur.
«
être affiché de manière
lisible dans le rayon.
De
même, lors du passage
en caisse, la nature ou la
marque du produit.
son
prix ou sa quantité doivent
apparaître
clairement sur
le ticket.
Bien entendu, si
vous constatez une diffé
rence entre
le prix affiché
en rayon et celui qui figure
sur
le ticket le commerçant
vous remboursera
la diffé
rence .
Sachez que des tri
bunaux ont retenu le délit
de tromperie ou de publi -
cité trompeu se cont re des
commerçants ayant prati
qué des différences de prix
-sur des produits à codes
barres.
• Produits préembal
lés : quelles spécifi
cations
? Les produits
préemballés, c'est -à-dire
conditionnés
par a vance
(produits frais
et surge
lés, viande fraîche, riz, se
moule, beurre, conserves ,
produits d'hygiène
et de
santé,
produit s de lavage
et produits ménagers et
LA LOI ET VOUS
d'entretien) doivent indi
quer en outre le prix de
vente à
l'unité de mesure
(kilogramme , lit re ), la
quantité nette délivré e et
le prix de ven te cor res
pondant.
• Quels sont les pro
duits soumis à un ré
gime particulier ? Il
s 'agit notamment des :
pains , laits de consomma
tion, viandes
et charcu
teries,
véhicules automo
biles, car burant s, liv res ,
meubles
neufs .
·Article 2Îide l'otdolfiiluiœ :~~.~~er d-éêé~ ~re ;~9s6t · ::;r ~-.~.,·
quetage, d' affic hage ou par tout autre pro cédé appro prié, informer Je cons ommateur sui les prix ainsi que sur l es limitations é ven tuell es de la respon sabilité c ontractuell e et les condition s particulières de vente ...
,
«
Tout vendeur de produit ou t o ut prestataire
de services doit.
par voie de marqu age, d' éti-.
»
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- «Titre», Je tiens à vous signaler que dans le magasin Camillo situé 5, rue de l'Astrolabe, 75012 Paris, les prix des produits d'entretien de la gamme Afax facturés à la caisse ne correspondent pas à ceux qui sont affichés.
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