Les ventes entre particuliers sont-elles réglementées ?
Publié le 29/07/2012
Extrait du document
Voitures d'occasion, meubles, matériels hifi: les ventes entre particuliers, réalisées en direct ou par l'intermédiaire de petites annonces, sont nombreuses. Mais attention aux erreurs ou aux pièges !
«
ou apparents de l'objet
qu'il
vend.
Vous devez
examiner attentivement
l'objet que vous voulez ac
quérir et en vérifier le bon
état de fonctionnement.
Assurez-vous
également
que vous contractez avec
le véritable propriétaire en
consultant, ou en vous
faisant
remettre le cas
échéant, certains docu
ments : certificat de non
gage ou carte grise pour
une voiture, plan, titre de
propriété, expertises, fac
tures d'achat
pour certains
objets .
..
En effet, la vente
Article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973: de
la chose d'autrui
est in
terdite et le propriétaire
d'un
objet volé pourrait
vous
en réclamer la resti
tution.
En outre, en cas de
mauvaise foi de votre part,
vous pourriez être pour
suivi pour recel.
Avant de conclure la
vente, débattez du prix,
toujours
négociable en
réalité .
Puis établissez avec
le vendeur un document
écrit
et daté, précisant
bien
les caractéristiques
de
l'objet vendu, son prix,
vos noms
et adresses res
pectifs ...
, que vous signerez
LA LOI ET VOUS
tous les deux.
En cas de
problème, il vous faudra
prouver soit la mauvaise
foi du vendeur, soit
la pré
sence d'un vice caché
(dans un bref délai).
Si vous demandez l'annu
lation
de la vente ou une
diminution du prix,
saisis
sez les tribunaux civils.
En cas de fraude, trom
perie ou publicité men
songère,
portez plainte
auprès du procureur de
la République, avec consti
tution de partie
civile, pour
obtenir des dommages
intérêts.
Article 1641 du Code civil :
« Est interdite toute publicité comportant,
sous quelque forme que ce soit, des alléga
tions, indications ou présentations fausses
ou
de nature à induire en erreur ...
>> >.
»
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