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Les ventes entre particuliers sont-elles réglementées ?

Publié le 29/07/2012

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Voitures d'occasion, meubles, matériels hifi: les ventes entre particuliers, réalisées en direct ou par l'intermédiaire de petites annonces, sont nombreuses. Mais attention aux erreurs ou aux pièges !

« ou apparents de l'objet qu'il vend.

Vous devez examiner attentivement l'objet que vous voulez ac­ quérir et en vérifier le bon état de fonctionnement.

Assurez-vous également que vous contractez avec le véritable propriétaire en consultant, ou en vous faisant remettre le cas échéant, certains docu­ ments : certificat de non­ gage ou carte grise pour une voiture, plan, titre de propriété, expertises, fac­ tures d'achat pour certains objets . ..

En effet, la vente Article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973: de la chose d'autrui est in­ terdite et le propriétaire d'un objet volé pourrait vous en réclamer la resti­ tution.

En outre, en cas de mauvaise foi de votre part, vous pourriez être pour­ suivi pour recel.

Avant de conclure la vente, débattez du prix, toujours négociable en réalité .

Puis établissez avec le vendeur un document écrit et daté, précisant bien les caractéristiques de l'objet vendu, son prix, vos noms et adresses res­ pectifs ...

, que vous signerez LA LOI ET VOUS tous les deux.

En cas de problème, il vous faudra prouver soit la mauvaise foi du vendeur, soit la pré­ sence d'un vice caché (dans un bref délai).

Si vous demandez l'annu­ lation de la vente ou une diminution du prix, saisis­ sez les tribunaux civils.

En cas de fraude, trom­ perie ou publicité men­ songère, portez plainte auprès du procureur de la République, avec consti­ tution de partie civile, pour obtenir des dommages­ intérêts.

Article 1641 du Code civil : « Est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des alléga­ tions, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ...

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