Le droit du travail

« LES PRUD'HOMMES, UNE JURIDIOION PARITAIRE Ce tribunal règle les litiges individuels entre employeurs et salariés.

Son originalité? Il n'est pas composé de professionnels du droit mais, à part égale, de salariés et d'employeurs élus tous les cinq ans par leurs pairs .

C'est une juridiction de proximité, au cœur du monde du travail.

Et elle ne date pas d'hier! Si le terme «prud'hommes» («hommes preux») remonte au Moyen Âge, c'est en 1907 que cette juridiction a pris la forme qu'elle a aujourd'hui.

La loi du 18 janvier 1979 en fait une instance nationale et dote les conseillers d'un statut et de moyens pour exercer leurs fonctions.

Signe des temps, entre 2000 et 2001, le nombre d'affaires nouvelles a augmenté de 4,5 %.

Pas celui des électeurs.

Le taux de participation à l'élection était de 63% pour les salariés et de 48% pour les employeurs en 1979.

Contre 32,66% et26,64% lors des dernières élections de 2002.

Pour cette même année, la nouvelle composition du collège des salariés est la suivante : ·CGT : 32,1 •A> (2 548 sièges) • CFDT: 25,2% {2114 sièges) • FO : 18,3% (1 306 sièges) • CFTC: 9,7•A> {429 sièges) • CFE-CGC: 7% {482 sièges) • UNSA: 5% {161 sièges) • Union syndicale Groupe des Dix Solidaires : 1,5% (51 sièges) • Autre instance juridictionnelle compétente en matière de droit du travail : le tribunol de gronde instonce, pour tout ce qui est litige collectif, les prud'hommes n'étant compétents que pour les litiges individuels .

• Enfin, les tribunaux administratifs jugent les recours contre les décisions des inspecteurs du travail.

• Le cœur du contrôle administratif est constitué par les 417 inspedeurs du travail, lesquels maillent le territoire : ils ont pour mission de «veiller à l'application des dispositions du Code du travail.

Ils sont chargés de constater les infractions à ces dispositions» (art.

L.

611-1 du Code du travail) .

Ce corps d'inspection, assisté de contrôleurs du travail , constatent, spontanément ou à la demande de salariés, les infrodions re/olives il ln sécurité et à l'hygiène du travail; si la mise en f---------------1 demeure adressée par l'inspecteur n'est d'une priorité de réembauchage.

Ce sont les personnes bénéficiant d'un congé parental d'éducation ainsi que les anciens salariés licenciés pour cause économique ou ayant adhéré à une convention de conversion .

2.

Un principe de liberté fortement encadré La construction progressive, depuis l'avènement du salariat, d'un droit du travail protégeant le travailleur permet de donner un cadre juridique précis.

Celui-ci est constitué de normes de valeur différentes, du simple accord d'entreprise à la loi.

Pour protéger le salarié, toute règle doit respecter la règle supérieure, sauf à être plus favorable au salarié que cette dernière.

Cependant, la loi peut permettre de déroger à la loi même , mais elle doit le faire expressément En revanche, certaines matières sont d'ordre public absolu , c'est­ à-dire que l'on ne peut y déroger, même dans un sens plus favorable au salarié (par exemple, la compétence du conseil des prud'hommes).

3.

Des organes de contrôle multiples Toutes les règles émises doivent être respectées; pour assurer ce respect, il existe plusieurs instances, tant juridictionnelles qu'administratives.

• En matière juridictionnelle, le conseil des prud'hommes est compétent pour les litiges survenant à l'occasion du contrat de travail.

Il s'agit donc de litiges individuels .

Après une phase obligatoire de conciliation , le bureau de jugement tranche le litige.

pas prise en compte par l'entreprise , il peut dresser un procès-verbal transmis au procureur , ou même, en cas de risque pour l'intégrité physique du travailleur, saisir directement le juge des référés.

Pour mener à bien leur mission, les inspecteurs peuvent se faire présenter l'ensemble des documents de l'entreprise, notamment pour contrôler la durée du travail ou la validité de l'embauche de chaque salarié.

Ils disposent également d'un droit de visite, les autorisant à pénétrer dans les établissements des entreprises soumises à leur contrôle.

LES SALARIÉS DANS rENTREPRISE LE CHEF D'ENTREPRISE Malgré l'encadrement de ses pouvoirs afin de protéger les salariés, le pouvoir de direction du chef d'entreprise n'est pas contesté : quelles que soient les conséquences légales sur les salariés, l'employeur est le seul juge de l'opportunité des décisions à prendre relativement à la gestion économique de l'entreprise.

Il a également le pouvoir d'organiser les services dans l'intérêt de l'entreprise; par exemple, il a le droit, si c'est justifié par l'intérêt de l'entreprise, de modifier les horaires de travail des salariés.

Le pouvoir réglementaire du chef d'entreprise s'exerce d'abord par le règlement intérieur, mais aussi par tout document , circulaire, note de service, s'appliquant aux salariés.

Le règlement intérieur ne peut comporter que les règles relatives à l'hygiène , à la sécurité et à la discipline (les horaires de travail, par exemple).

Il doit également rappeler les droits de la défense du salarié ainsi que les dispositions légales destinées à lutter contre le harcèlement moral.

Pour laire respecter ce pouvoir réglementaire, l 'employeur dispose d 'un pouvoir de sanction strictement encadré.

de référence hebdomadaire, fixé -par les lois Aubry de 1998 et2000- à :ss heures.

Différents textes tentent depuis d'assouplir le recours aux heures supplémentai res, qui est largement pratiqué, puisque la durée réelle de travail excède en moyenne 40 heures hebdomadaires.

f---------------1 • La troisième question touche au LES SANOIONS POSSIBLES Aucune sanction pécuniaire ni amende n'est autorisée.

Toutes les sanctions doivent respecter des procédures et sont susce ptibles d'être contestées devant les prud'hommes.

• Mise à pied (suspension du contrat de travail pendant un certain temps.

Ni travail ni salaire).

•Biime .

·Mutation (considérée comme sanction quand elle suit un comportement fautif du salarié).

• Rétrogradation (cha ngement de poste avec réduction des responsabilités ).

repos du salarié.

Depuis 1936 , tout salarié a droit a des congés pendant lesquels il continue d'être payé par son emp loyeur; la durée est fixée au minimum par la loi (5 semaines par f--------------1 an), mais les accords collectifs peuvent LA REPRESENTATION DES SALARIES Les salariés sont collectivement représentés dans l'entreprise par les institutions représentatives des salariés.

Les membres des institutions représentatives des salariés {IRP) bénéficient d'un statut protecteur (contrô le accru sur leur éventuel licen ciement , heures de délégation, liberté de déplacement dans l'entreprise).

Ils sont tous élus pour deux ans et rééligibles , sauf les délégués syndicaux, qui sont désignés par les syndicats.

LA RECLEMENTATION DU TRAVAIL Le droit du travail , ce n'est pas seulement la désignation des acteurs sociaux dans l'entreprise , mais aussi la définition de questions très concrètes.

• Parmi celles-ci, la rémunération du travailleur est essentielle, qu'elle soit constituée par le salaire ou par différentes formes de participation aux résultats de l'entreprise telles qu'elles sont fixées par la loi ou par des accords collectifs plus favorables.

• Deuxième question très actuelle, la durée du travail .

La durée légale du travail ne veut pas dire qu'on ne peut travailler plus , mais c 'est le temps donner plus de temps de congé.

Autre aspect du repos du salarié, le travaille dimanche : il est en principe interdit, même si certaines dérogations, de plus en plus nombreuses, sont prévues.

NÉGOCIATIONS ET CONFLITS Le principe de la négociation entre salariés et employeur est obligatoire; évidemment, les négociations n'arrivent pas à résoudre tous les problèmes collectifs; une arme est alors aux mains des salariés, la grève .

LA NECOCIATION COLLECTIVE C'est souvent au niveau national, entre représentants des employeurs et syndicats représentatifs, que la négociation collective se déroule.

Son but est de compléter par des accords les lois votées en matière sociale.

Depuis la loi Auroux du 13 novembre 1982, la négocintion d'entreprise LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DES SALARIÉS Délégués du personnel Transmettent à l'employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés Comités d'entrepri se Sont consultés sur la gestion et l'organisation de l'entrepri se et gèrent les œuvres sociales Comités d'hyg iène , Sont consultés sur les questions de sécurité et d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de conditions de travail (CHSCl) Délégués syndicau x Défendent les intérêts des membres du syndicat est obliga toire une fois par an; elle doit port e r sur les salaires, la durée et l'organis ation du travail.

Aujourd'hui, les pouvoirs pub lics tentent d e promouvoir cette politique contractuelle en proposant d'inscrire dans la loi les avancées sociales qu'elles dégagent.

LA CONVENTION COLLECTIVE, UN ACCORD COLLEOIF Une convention collective est un contrat entre les représentants des salariés et ceux des employeurs relatif aux conditions d'emploi et de travail ainsi qu'aux garanties sociales.

Elle concerne une activité professionnelle déterminée, ce que l'on appelle une «branche» .

Un accord collectif traite un ou plusieurs sujets particulier s et peut être interprofessionnel quand il concerne plusieurs branches.

Les conventions et les accords sont négociés par les syndicats représentatifs et les représentants des employeurs.

Ils bénéficient à tous les salariés, même si tous les syndicats n'ont pas signé.

L e ministre du Travail peut les rendre applicables à l'ensemble des entrepr ises du secteur.

LES CONFLITS COLLECTIFS La grève est un conflit collectif (un salarié ne peut faire grève tout seul) .

Elle se traduit par une cessation concerté e du travail pour des motifs professionnels.

Le droit du travail encadre la grève, même si le droit de grève est reconnu par la Constitution .

Elle doit respecter la propri été de l'employeur e t la liberté de travai l des non-grévistes, ce qui interdit les piquets de grève (c'est-à­ dire le blocage des accès à l'entreprise par des grévistes).

Pour un salarié, le fait d'être en grève suspend le contrat de travail sans le rompre.

L e versement de son salaire est interrompu, même si dans les négociations entre grévistes et employeur le principe du paiement des jour s de grève peut être mis sur la table des négociations.

Dans les entreprises de plus de 11 salariés Dans les entreprises de plus de 50 salariés Dans les entreprises de plus de 50 salariés Dans les entreprises de plus de 50 salariés. »