INSTI

« Rapport entre pouvoir judiciaire et législatif, il est ordonné au juge de se contenter d’appliquer la loi, qu’elle soit bonne ou mauvaise. A) LA FONCTION DE JUGER Rédaction d’un acte qui porte le nom de décision de justice : - Ordonnance ( la décision est rendue par un juge des référés) - Jugement ( rendue par un juge du fond, càd des tribunaux et cour d’appel) - Arrêt ( rendue par une cour d’appel ou cour suprême) - Décision ( rendue par le conseil constitutionnel) Glaive = imperium Balance = jurisdictio 1) LA JURISDICTIO Désigne le pouvoir du juge de dire le droit pour une situation de fait dont il est saisi, selon des règles légales .

a) LES CRITERES DE DEFINITION DE L’ACTE JURIDICTIONNEL i .

Le critère organique : L’acte juridictionnel émane d’un organe spécialisé investi de la fonction de juger, donc d’une juridiction.

Seule une juridiction peut rendre un acte juridictionnel. ii.

Le critère matériel : Permet de dire le droit et vérifier la légalité d’une situation juridique . b) LES CONSEQUENCES DE L’ACTE JURIDICTIONNEL i .

Première conséquence : L’acte juridictionnel dessaisit le juge .

Une fois que la juge a rendu sa sentence , il cesse d’être juge. ii .

Deuxième conséquence : L’autorité absolue de la chose jugée (erga omnes) Elle s’impose à tous comme en droit pénal et admi.

Mais le plus souvent cette autorité est simplement relative comme en droit civil. L’autorité relative de la chose jugée ( inter partes).

Ce qui signifie que la décision rendue ne concerne pas les tiers qui peuvent à leur tour engager une procédure ayant le même objet. 1) L’IMPERIUM Le juge une fois sa décision rendue, envoie le dossier aux autorités compétentes pour exécuter cette décision.

Donc impérium c’est l’exécution. C’est un pouvoir de commandement qui permet aux magistrats d’imposer leurs décisions.

Le juge va pouvoir prescrire toutes mesures nécessaires à l’exécution de la décision.

C’est le pouvoir le plus fort en matière pénale.

En matière de droit civil, le plus souvent, les justiciables qui perdent leur procès s’exécutent spontanément (exécution volontaire).

Quand le perdant refuse d’exécuter le jugement il faut recourir à l’exécution forcée.

Le pouvoir de commandement du juge se manifeste à ce moment-là : il va pouvoir ordonner l’exécution de la décision en apposant sur la décision la formule exécutoire. Dans le droit privé, le justiciable va pouvoir faire appel à des huissiers de justice pour obtenir l’exécution forcée du jugement, et ces huissiers peuvent faire appel à la force publique.. »