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la saisine du juge administratif

Publié le 30/10/2019

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KOCHBATI Mohamed Ali L2. Droit - Économie La saisine du juge administratif « Le juge administratif jouit, à juste titre, d’une telle réputation en France et hors de France qu’on voudrait le voir parfait. Ce serait oublier, évidemment, que la perfection absolue n’existe pas et que, comme toute institution humaine, la justice administrative française présente un certain nombre de faiblesses » cette citation de l’illustre Roland Drago - dans sont ouvrage « Préface », la fonction administrative contentieuse – tend à montrer la singularité du juge administratif qui est le juge propre à l’administration. Même s’il fut un temps où l’administration était le résultat d’un contrôle géré par son propre organe interne à elle-même ; désormais, le contrôle juridictionnel de l’administration se fait par le biais du juge administratif. Par ailleurs, l'ancien président et défunt monsieur Chirac reprend cette singularité dans un de ses discours lors des centenaires du Conseil d’État à La Sorbonne le 13 décembre 1999 : « L'administration a besoin d'un juge qui lui soit propre. D'un juge loin de lui manifester de la complaisance, peut d'autant mieux la soumettre au respect du droit qu'il connaît ses rouages et n'est pas dupe des apparences. » Il apparaît donc que le juge administratif est le garant des principes d’égalité. Néanmoins, il faut bien comprendre le domaine, et les compétences qui eu égard à ce principe d’égalité. En effet, le juge administratif est compétent dans tous les domaines qui mettent en cause l’administration, celle-ci peut être interprétée comme : un service public, un intérêt général, (qui soit accompli par une personne morale publique, ou une personne morale privée), les fonctions publiques (d’après une étude sur les chiffres clés des fonctions publiques, 24,3 % des emplois totaux en 2015 sont la représentation des fonctionnaires publique). Alors que ses pouvoirs s’élargissent, la saisine du juge administratif – qui peut être réalisée par le dépôt au greffe de la requête introductive d’instance – se voit, se multiplier de façons rapide, et continue. Le juge administratif détient un rôle essentiel dans l’accomplissement de l’État de droit en France. Il est le « garant de l’équilibre entre les droits des citoyens et les prérogatives de la puissance publique », comme l’affirme le président de la section du contentieux du Conseil d’État. Il est donc important de définir sont rôle dans la direction du procès, quels sont ses pouvoirs, et leur limites1: Définition dans le lexis juridique , c’est ce que l’on appelle l’ « office » du juge. Cette définition de l’office du juge possède une variété, selon qu’elle soit celle de l’ordre juridique, ou encore celle du point de vue du procès. Les pouvoirs du juge se sont significativement accrus, que se soit par le renforcement de son contrôle, ou encore aux décisions pris par celui-ci qui semble être plus favorable à la stabilité des actes juridiques. Cette augmentation même qui est causée par l’élargissement des compétences du juge administratif tend donc à accroître la saisine du juge administratif, qui conduit à un engorgement de celui-ci. Il est donc appréciable de s’interroge sur les effets de cet évènement, en posant la question suivante : L’augmentation tendancielle du nombre de saisines de la justice administrative peut-elle être regardée comme une illustration de l’accroissement des pouvoirs du juge administratif ? Il convient de constater que les compétences du Juge administratif se sont, en effet, développé de manière positive, pour cela il serait important d’éclairci...

« I.

Les prérequis nécessaire à la saisine du Juge administratif Les prérequis à la saisine du juge administratif sont le fruit de différentes considérations dans la formation d’un recours juridictionnel (A), mais qui – nonobstant - ne doivent pas être entravées par les limites de celle-ci (B). A.

Les considérations, quant à la formation d’un recours juridictionnel Depuis la fin de l’année 2018, il est possible de saisir le tribunal administratif en ligne sur internet 2 .

À défaut, la voie traditionnelle par courrier reste possible, elle prend la forme d’une lettre adressée au greffe du tribunal administratif compétent.

C’est par cette première étape qu’une série de conditions précises sont à justifier.

Premièrement, il est important définir un recours juridictionnel tel un recours par lequel un requérant peut demander au juge, en invoquant tous moyens pertinents, de contester l’existence à son profit d’une créance contre l’État ou une autre collectivité publique, ou de reformer un acte administratif n‘entrant pas dans le champ d’application du recours pour excès de pouvoir 3 .

Par là, en entend que pour saisir le tribunal administratif, le litige doit concerner l’administration, que le recours doit être dirigé à l’encontre d’une décision administrative (telle que dispose le R.

421-1 du code de justice administratif).

Il n’est donc de possibilité d’une auto saisine du juge administratif.

Le requérant qui formule le recoure doit avoir capacité à agir ( être majeur, ou mineur représenter, personne morale qui existe…), et doit catégoriquement avoir un intérêt à agir de manière spéciale, directe et certaine, que se soit sur les fondements basés sur la jurisprudence, l’illustration parfaite de cette exigence est celle d’une affaire qui concerné des syndicats qui avait un intérêt à agir dans le cas ou il y a un intérêt collectif, or ici il est question d’une pluralité d’actes individuels donc tous les intérêts individuels sont atteints, il n’y a donc pas d’intérêt collectif.

Et en l’espèce par d’intérêt à agir ( Conseil d’État, 2006, « Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges » ) en effet il faut que l’acte attaqué affecte directement le requérant, possibilité quelle soit aussi sur la base légale (déféré préfectoral). Même lorsqu’un acte peut ne pas sembler concerner directement le requérant, il est possible qu’il le soit par défalcation d’une série de liens.

En effet, le Conseil d’État admet que les décisions prises par un conseil municipal peuvent être contestées par tout habitant de la commune concernée étant donné que ces derniers payent en partie les impôts de la commune, et ont donc toute à fait le droit de donner leur avis sur l’utilisation de leurs impôts (Conseil d’État, 1901, « Casanova »).

Que par cet acte Le Conseil d’État vient d’élargir la notion d’intérêt à agir, et donc la possibilité de sa saisine, qu’il se trouve nécessaire de cadrer les limites des considérations, quant aux prérequis à la formation d’un recours juridictionnel (B). 2 : Les démarches se font sur https://www.telerecours.fr/ .

3 : Définition dans le lexis juridique. »

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