commentaire de 30 mai 1930

« "en raison de circonstances particulières de temps et de lieu", "un intérêt public" justifie leur intervention. En effet, la création ne sera légale que si du fait de la carence ou de l’insuffisance de l’initiative privée, un besoin de la population n’est pas ou pas convenablement satisfait et que par conséquent il y a un intérêt public à cette création qui ne concurrence pas illégalement le secteur privé. Les appréciations ultérieures des conditions exigées par la jurisprudence de principe se sont révélées être très souples: - La carence ou l’insuffisance de l’initiative privée peut être quantitative (conseil d ’État, 17 avril 1964,commune de Merville-Franceville, création d’un camping municipal car manque de place dans les campings privés) ou qualitative (ville de Nanterre; Conseil d’Etat, 20 novembre 1964, création d’un cabinet dentaire municipal en raison des prix élevés des praticiens privés). - Le Conseil admet que la collectivité poursuive comme but l’équilibre financier du service public (conseil d ‘État, 18 decembre1959, Delansorme: Légalité de la création d’une station service qui constitue une condition normale de fréquentation d’un parc de stationnement municipal ).

Le Conseil d 'État admet donc la création d’un service public distinct de celui dont la création a été justifiée, s’il en constitue le complément naturel. - L’objet de l ’intervention peut être un besoin vital (alimentation…), mais aussi une activité culturelle (théâtre, cinéma ). Ainsi, beaucoup d’activités industrielles et commerciales ou libérales qui ont été érigées en service public (un bar-restaurant: Conseil d 'État, 25 juillet 1986, commune de Mercoeur ; un service de fabrication de glace: Conseil d ‘État, 15 février 1956, Siméon ).

Toutefois, le Conseil d ‘État reste attaché au principe de la liberté du commerce et de l’industrie (Conseil d 'État, 16 décembre 1988, association des pêcheurs aux filets et engins ), et a précisé que les interventions publiques en ce domaine devaient rester exceptionnelles (arrêt du 04 juillet 1984 département de la Meuse ).

En conséquence, s’il n’y a plus de carence privée; l’exploitation du service public doit cesser, mais elle peut continuer le temps normal nécessaire à l’amortissement des investissements réalisés (conseil d ’État, 23 juin 1933, Lavabre ) B) Les activités concurrentes qui peuvent être crées "en tout état de cause" En marge du domaine d’application de la jurisprudence de 1930,la création du service public sera considérée comme légale, alors même que l’initiative privée suffit aux besoins à satisfaire et sans qu’il y ait à rechercher ensuite ce qu’il en est. Il y a trois cas ou "en tout état de cause" il y a un intérêt public justifiant la création d’un service public. - Services liés à l’exploitation d’une dépendance du domaine public sur laquelle elle est assurée.

La personne publique est en droit de se réserver ou de réserver à son concessionnaire, le monopole de l’activité en cause en vue d’une meilleure utilisation du domaine public(Conseil d 'État, section, 2 juin 1972, fédération française des syndicats professionnels de pilotes maritimes). - "le principe de la liberté du commerce et de l’industrie ne fait pas obstacle à ce que(la personne publique) satisfasse, par ces propres moyens, aux besoins de ses services" Conseil d État, 29 avril 1970, société Unipain, légalité d’un service de boulangerie destinée à fournir des prisons ). - plus incertain sont les services que la personne publique a vocation "normale" ou "naturelle" à assurer.

Le Conseil d ‘État a juger que, en tout état de cause, pouvait être crée, des services tendant à satisfaire les exigences de salubrité publique (lavoirs. »