Et si les futurs conjoints ne désirent pas être soumis à ce régime légal, y a-t-il d’autres possibilités ?
Publié le 06/10/2013
Extrait du document
Oui, il faut alors passer un contrat de mariage devant notaire préalablement à la célébration du mariage et adopter l’un des 4 autres régimes matrimoniaux, soit :
• Le régime de la communauté de meubles et acquêts
(tous les biens font partie de l’actif commun sauf les immeubles reçus en héritage, legs ou donation) ou,
• Le régime de la séparation de biens (les biens de chacun des époux leur restent propres, même ceux acquis pendant le mariage) ou,
• Le régime de la participation aux acquêts (pendant le mariage, ce régime fonctionne comme le régime de la séparation de biens et lorsque le mariage est dissous, il y a participation pour moitié en valeur à l’augmentation du patrimoine de l’autre) ou,
• Le régime de la communauté universelle (tout ce que possèdent et posséderont les époux leur est commun). Nous vous recommandons de consulter votre avocat afin qu’il vous conseille sur le choix d’un régime matrimonial adapté à votre situation particulière.
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