banqueroute - encyclopédie.

banqueroute - encyclopédie. n.f., infraction pénale qui sanctionne de peines correctionnelles (emprisonnement de trois mois à cinq ans et/ou amende de 10 000 à 200 000 francs) des faits particulièrement répréhensibles d'un débiteur ou d'un dirigeant de société, ou d'un liquidateur, découverts lors d'une procédure de redressement judiciaire. C'est à partir du XVIII e siècle que la banqueroute s'est distinguée de la faillite et a pris ce sens spécifiquement pénal. L'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 dresse la liste des cas de banqueroute, parmi lesquels on relève le détournement de l'actif ou la tenue d'une comptabilité fictive.