cassation. n.f. DROIT

cassation. n.f. DROIT : en France, annulation d'une décision judiciaire par la Cour de cassation, sur pourvoi de l'une des parties ou du procureur général. La Cour de cassation, créée par la Constituante en 1790 (sous le nom de Tribunal de cassation), ne juge pas le procès, mais la décision qui lui est déférée, c'est-à-dire qu'elle se préoccupe uniquement de savoir si la loi a été correctement appliquée par les juges. Elle contrôle ainsi les violations de la règle de droit, l'incompétence et l'excès de pouvoir, la violation des règles de procédure, le défaut de motifs et de base légale, la dénaturation des actes clairs et précis. La plupart des cassations entraînent un renvoi des parties devant une juridiction de même degré que celle dont la décision a été cassée. L'affaire est alors jugée à nouveau. Par ses arrêts, la Cour de cassation est le régulateur de l'interprétation de la loi par les cours et tribunaux.