Définition: CASSATION, substantif féminin.

Définition: CASSATION, substantif féminin. A.— DROIT. 1.— Vieilli. Action de casser un acte (mariage, testament), un jugement. Cassation d'un testament, d'une procédure (Dictionnaire de l'Académie Française). Il avait envoyé un ambassadeur à Rome, et obtenu la cassation du jugement (PROSPER DE BARANTE, Histoire des ducs de Bourgogne de la maison de Valois, tome 4, 1821-24, page 29 ). 2.— Usuel. Plus particulièrement, décision rendue par la juridiction suprême qui annule une décision définitive rendue en dernier ressort, en statuant sur le droit mais non sur le fond. Pourvoi en cassation, recours en cassation. La voie de la cassation (GÉRARD BELORGEY, Le Gouvernement et l'administration de la France, 1967, page 181) : Ø 1. Les arrêts de la Cour [des Comptes] sont susceptibles d'un recours en cassation devant le Conseil d'État, pour vice de forme, violation de la loi ou incompétence. DAVID-WILLIAM-SHUCKBURGH LIDDERDALE, Le Parlement français, 1954, page 240. · Cour de Cassation. Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, ayant succédé au Conseil des Parties (section du Conseil du roi), et statuant sur les violations du droit qu'auraient pu commettre les juridictions inférieures contre les décisions desquelles est formé le pourvoi. La Cour de Cassation, toutes chambres réunies (MAURICE BARRÈS, Mes cahiers, tome 7, 1908, page 105) : Ø 2. La demande d'annulation. Mme. Dreyfus adresse à M. le Garde des Sceaux une requête lui demandant de déférer à la Cour de Cassation pour en obtenir l'annulation, le jugement qui a condamné son mari. GEORGES CLEMENCEAU, L'Iniquité, 1899, page 454. · Tribunal de Cassation. Nom de la Cour de Cassation entre les 27 novembre-1er. r décembre 1790 et le 28 floréal an XII. Le délai pour se pourvoir au Tribunal de Cassation contre un jugement en dernier ressort, sera aussi de trois mois à compter de la signification (Code civil des Français (ou Code Napoléon) 1804, article 263, page 49 ). SYNTAXE : Demande en cassation, moyens de cassation, ouverture à cassation; aller en cassation, se pourvoir en cassation. B.— ARMÉE. Sanction prise à l'encontre d'un gradé ou d'un sous-officier en le replaçant au rang de soldat de 2e. classe : Ø 3.... bref, en tout, pour eux, soixante jours; sans préjudice naturellement de la cassation de grade à laquelle ils s'attendaient et qui, de son côté, ne se fit pas attendre. GEORGES MOINAUX, DIT GEORGES COURTELINE, Le Train de 8 h 47, 1888, III, 3, page 234. STATISTIQUES : Fréquence absolue littéraire : 276. Fréquence relative littéraire : XIXe. siècle : a) 219, b) 254; XXe. siècle : a) 1 265, b) 89.