Dictionnaire en ligne: DÉTAXE, substantif féminin.

Dictionnaire en ligne: DÉTAXE, substantif féminin. DROIT FISCAL. A.— Procédure de remboursement d'une taxe perçue à tort; restitution d'un trop perçu. Détaxe postale. Les demandes de détaxes et le recouvrement des surtaxes se prescrivent au bout de cinq ans (Larousse commercial illustré. 1939). B.— " Procédure d'aménagement des tarifs d'impôts indirects qui (...) soustrait partiellement ou totalement à l'application du tarif ordinaire une imposition déterminée " (Vocabulaire juridique (HENRI CAPITANT)). Des détaxes de distance coloniales et métropolitaines ont été introduites dans l'impôt sur le sucre par la loi du 7 avril 1897 (VOCABULAIRE JURIDIQUE (HENRI CAPITANT) ). La détaxe du carburant (L'Industrie française du caoutchouc (la Documentation française, 1965) 1965, page 45 ). Forme dérivée du verbe "détaxer" détaxer DÉTAXER, verbe transitif. Supprimer ou réduire une taxe sur (quelque chose). La connaissance des patrimoines et de leur variation permettra de détaxer le revenu au moment même où il est épargné (PIERRE URI. L'Express, 31 janvier 1972, page 21, colonne 2 ). — Participe passé en emploi adjectif. Obtenir des produits détaxés (J. PIETRASIK. Le Nouvel Observateur, 5 janvier 1970, page 11, colonne 4 ).